TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 avril 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire et prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL ROUX

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 17 avril 2025, par la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [R], es-qualités d’Administrateur Provisoire de : la SARL ROUX

Carrelage revêtements de sols durs et souples isolation et chapes de sols siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 498 179 860

Vu le jugement en date du 5 octobre 2022, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ROUX, et désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS [D] – [Z], prise en la personne de Maître [D] ;

Vu le jugement en date du 11 octobre 2023, arrêtant le plan de redressement par continuation, pour une durée de 10 ans, de la SARL ROUX, et désignant en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELAS [D] – [Z], prise en la personne de Maître [D] ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 3 avril 2025, désignant la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [R], ès qualités d’Administrateur Provisoire de la SARL ROUX, suite au décès du dirigeant ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 avril 2025 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN

M^me K. GERMA

Greffier associé : M^e O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [D], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan,

Madame [S], collaboratrice au sein de la SELAS AJIRE, es-qualités d’Administrateur Provisoire de la SARL ROUX, accompagnée de deux salariés de la société ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par jugement en date du 11 octobre 2023, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ROUX, pour une durée de 10 ans ;

Attendu que, suite au décès du dirigeant, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [R] a été nommée en qualités d’Administrateur Provisoire de la SARL ROUX, conformément à l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 3 avril 2025 ;

Attendu que la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [R], ès qualités, a déposé au Greffe une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [S] ès qualités, a indiqué à l’audience que la société n’avait pas de comptabilité depuis 2021 ; que, par ailleurs, elle était redevable de cotisations impayées, depuis mars 2023, à hauteur de 64.000 euros auprès de l’URSSAF ; que, suite au décès du dirigeant, les salariés n’étaient pas payés depuis février 2025 et l’activité était arrêtée ; que, par conséquent, la SELAS AJIRE,

avait été nommée en qualités d’Administrateur Provisoire, pour solliciter l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL ROUX et la résolution du plan de redressement ;

Attendu que les salariés de la SARL ROUX, ont seulement indiqué qu’ils étaient en attente du paiement de leurs salaires ;

Attendu que le Commissaire à l’exécution du plan a notamment indiqué qu’il confirmait les observations et la demande de liquidation judiciaire et de résolution du plan de redressement judiciaire présentée par la SELAS AJIRE, à l’égard de la SARL ROUX ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire et, par voie de conséquence, la résolution du plan de redressement de la SARL ROUX, en application des dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce ;

Attendu, enfin, qu’il y aura lieu de fixer la date de cessation de ses paiements au 23 octobre 2023, date comprise dans le délai maximum de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’Article L631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL ROUX, et en fixe la date au 23 octobre 2023 date comprise dans le délai maximum de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’Article L631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard la SARL ROUX et la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 11 octobre 2023 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. J. DUMOULIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [L] [G]

Liquidateur

: SELAS [D] – [Z], prise en la prise en la prise en la personne de Maître [D]

[Adresse 2]

Commissaire de Justice

: SELARL [F] [W]

[Adresse 3] [Localité 2]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 23 avril 2028 ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [R], es-qualités d’Administrateur Provisoire de la SARL ROUX, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice cidessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mil vingt-cinq.