TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Madame, [J], [B]

c /

SOCIETE DIAC

SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur de Madame, [J], [B], [F]

DEMANDEUR (S) : Madame, [J], [B], [Adresse 1] Comparant en personne ;

DEFENDEUR (S) : SOCIETE DIAC, [Adresse 2] SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur de Madame, [J], [B], [F], [Adresse 3]) : M^e LAROQUE-BREZULIER Frédéric, Avocat au Barreau de VANNES M^e SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentées à l’audience par M^e SVITOUXHKOFF Grégory

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 11/07/2025 :

Président : M. J. GUERRY Juges : M. D. MARTIN M^me B. MARTIN Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2025, reçu au Greffe le 4 mars 2025, Madame, [J], [B] a formé opposition à l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 5 février 2025 ;

Attendu que Madame, [J], [B] a indiqué se désister de la présente instance ;

Attendu que ce désistement est accepté en défense ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance de Madame, [J], [B] et de son acceptation par la SOCIETE DIAC et la SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur de Madame, [J], [B], [F] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de Madame, [J], [B] les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d’instance de Madame, [J], [B] de la présente instance ;

Prend acte de l’acceptation par la SOCIETE DIAC et la SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur de Madame, [J], [B], [F] du désistement d’instance de Madame, [J], [B] ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Laisse à la charge de Madame, [J], [B] les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC, dont T.V.A. 12,72 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze juillet deux mil vingt-cinq.