Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 24 févr. 2026, n° 2026P00246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2026P00246 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS LUXURY PARE BRISE [Adresse 1] [Localité 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
7 mai 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 2] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie nouvelle ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités ·
- Société par actions
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Matériel de chauffage ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chauffage ·
- Distribution ·
- Carence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Comparution ·
- Ouverture ·
- Recours ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prestation de services ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Céréale ·
- Livre ·
- Ministère public ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Cheval ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Créanciers
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Meubles ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Joaillerie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Bijouterie ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Matériel ·
- Liquidateur ·
- Radiation ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.