TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F390 Numéro de Procédure collective : 2025RJ17

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL L’ATELIER DU GRANOLIER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 922 133 962 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrice BATUT Monsieur Patrice DELATTRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL L’ATELIER DU GRANOLIER et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [P] [C], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d’huissier de justice du 02/07/2025 pour l’examen de la clôture de la procédure.

A l’audience du 02/07/2025 ont comparu :

La SARL L’ATELIER DU GRANOLIER représentée par son dirigeant.

* SELARL ASTEREN représentée par Madame [A] [Y], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti au motif que des actifs sont en cours de réalisation.

La SELARL ASTEREN sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL L’ATELIER DU GRANOLIER en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL L’ATELIER DU GRANOLIER – activité : Fabrication et vente de céréales bio ou pas type Granolas et dérivés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 922 133 962, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.