Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 5 mars 2026, n° 2026P00262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2026P00262 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
ASS ACTIONS ET RESSOURCES POUR L’INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L’EDUCATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
19 mai 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 3] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Rapport ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- Société en participation
- Actif ·
- Nantissement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Banque ·
- Plan de cession ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Observation ·
- Associé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gestion ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Mandataire ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Courriel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Commerçant
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Capacité ·
- Souscription ·
- Patrimoine ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Titre ·
- Code civil
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Suppléant ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Boulangerie ·
- Avenant ·
- Contrats ·
- Facturation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Prestation complémentaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Clause pénale
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.