REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 003187

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Président : BRESSON Philippe

* Juges : CENCI Noël et SCHILDKNECHT [Q]

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

C.A.P TISSUS (SARL)

[Adresse 1]

Non représentée

Par jugement en date du 20/11/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de C.A.P TISSUS (SARL), commerce de détail de textiles, a nommé la SCP [G], mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois, avec rappel de ce dossier à l’audience de ce jour.

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

Me [Z] expose qu’il n’a pas été alerté de dettes de procédure et émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

Le dirigeant n’est pas présent, ni représenté ; en conséquence, le tribunal autorisera la poursuite de l’activité dans l’immédiat mais rappellera ce dossier avant le fin de la période d’observation afin de disposer d’éléments comptables et de trésorerie.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure

AUTORISE la poursuite de l’activité de C.A.P TISSUS (SARL), commerce de détail de textiles, [Adresse 1] jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 20/05/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 10 mars 2026 à 10H00.

DIT que 8 jours avant cette audience, C.A.P TISSUS (SARL) devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :

* Relevé de compte bancaire

* Déclarations mensuelles de TVA

* Attestation d’assurance en cours

* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 08/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé.