Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025P01496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01496 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 décembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01496 SARLU [C]
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de SARLU [C] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 818753832 2016 B 1251
Représentant légal : M. Camille LIEGE [Adresse 2] [Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république
Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit des marques ·
- Nom commercial ·
- Nom de domaine ·
- Location saisonnière ·
- Risque ·
- Parasitisme
- Action ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Banque ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Débiteur ·
- Distribution ·
- Intérêt ·
- Solde ·
- Comptes bancaires ·
- Clôture des comptes ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Compte de dépôt
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Qualités ·
- Vente aux enchères ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mobilité ·
- Centrale ·
- Prestation de services ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Chauffage ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Sociétés
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.