TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

24/04/2025JUGEMENTDU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F432

Procédure

2023RJ50

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société LOIRE FOREZ PLAQUISTE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 14/02/2023

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 05/03/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 24/04/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 05/03/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des manquements ont été relevés dans ce dossier, de sorte qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 28 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société LOIRE FOREZ PLAQUISTE

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 28 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.