Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 mars 2025, n° 2025P00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00148
M. [O] [J]
contre
SARL FRANCE ENTREPRENEUR
DEMANDEUR
M. [O] [J] [Adresse 4] comparant par Me Sarah GARCIA [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL FRANCE ENTREPRENEUR [Adresse 5]
RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 3]
Enseigne : FRANCE ENTREPRENEUR
Représentant légal :
M. [Z] [W] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. [V] [S] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [R] [A], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Livre ·
- Application ·
- Avis favorable ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Clôture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Activité ·
- Peinture ·
- Gestion
- Reproduction ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Insémination bovine ·
- Collecte ·
- Délai ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Paye ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Commande ·
- Tva ·
- Copie ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Reporter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Avis
- Enseigne ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.