T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F36 Procédure 2025RJ0011

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MS8 -

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Madame [P] [I] et Madame [P] [T], dirigeantes de droit

Date d’ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [L] [B]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur Hervé MORTON, Juge, – Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : – Monsieur [W] [E], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés, notamment liées au bail dont la résiliation va être demandée.

Compte tenu de ce qui précède et de la très bonne collaboration et implication des dirigeantes, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Les dirigeantes sont motivées et confiantes, il y a de la clientèle.

Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

*

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MS8

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 10 juin 2025 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier