*1DE/06/49/46/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 28 novembre 2025

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

R.G. : 2025076052 P.C. : P202402421

SAS [Adresse 1] SAINT-MICHEL [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [J] [O], [Adresse 3], président de la PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS elle-même présidente de la SAS [Adresse 4], présent assisté de M^e Paul Lafuste de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat (P117).

M. [V] [S], [Adresse 5], contrôleur, présent.

* Mme [W] [N], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

* Mme [H] [U], [Adresse 7], représentante des salariés et élue titulaire CSE, présente,

* Mme [G] [C], demeurant à [Localité 1], élue CSE, présente,

* Mme [P] [Q], [Adresse 8], élue CSE, présente,

M. [R] [D], [Adresse 9], élu CSE, présent,

* Mme [X] [Y], [Adresse 10], représentant des salariés et élue CSE, présente,

M. [Z] [K], élu CSE, [Adresse 11], présent.

* SELARL [M] en la personne de Me [B] [L], [A] [T], [Adresse 12], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [E], [Adresse 13], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [VV], [Adresse 14], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête conjointe du 2 septembre 2025, la SELARL [M] en la personne de Me [B] [L], [A] [T] et la SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [E] demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 9 octobre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. A l’audience du 9 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil le 6

LRAR: -Sas Philogeris Investissements et Conseils, elle-même représentée par son président M. [J] [O], Signif.: Mme [H] [U] Mme [W] [N] Mme [X] [Y], Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [VV] -Parquet

novembre 2025.

L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 6 novembre, s’est tenue une audience en chambre du conseil. A l’issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 novembre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [KC], substitut du Procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare qu’il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 4]

[Adresse 2]

Activité : Toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832044341

Etablissement(s)- RCS [Localité 2] (principal)

Maintient M. [RB] [KQ], juge commissaire.

Maintient la SELARL [M] en la personne de Me [B] [L], [A] [T] et la SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [E], administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [VV] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06 novembre 2025, où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [BQ] [GF] et M. [QY] [CB]. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Signé électron Mmer Sydvie Pénard, greffière.

M^me Sylvie Penard

Signé électroniquement par M^me Pascale Cholmé.