TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de sauvegarde de la société LES PLANCHES EPICURIENNES

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du neuf décembre deux mille vingt-cinq :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

* En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société LES PLANCHES EPICURIENNES, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur, [V], [O] -3, [Adresse 2], [Localité 2]

* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE, [Adresse 3],

[Localité 3] en personne

Rôle n° 2025F849 Procédure 2025RJ3

Suivant jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société LES PLANCHES EPICURIENNES.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société LES PLANCHES EPICURIENNES a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de sauvegarde ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.626-1 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de sauvegarde, élaboré par la société LES PLANCHES EPICURIENNES est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

* Modalités de règlement du passif

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date.

* Niveau et perspectives d’emploi

La société emploie un salarié, il n’est pas prévu de licenciement.

DEBATS

Le mandataire judiciaire fait état de très bons résultats sur la période d’observation et d’une très bonne collaboration du dirigeant.

Il souligne une trésorerie largement positive à hauteur de 18 000 € et l’absence de dette d’exploitation.

Il indique que la majorité des créanciers ont répondu favorablement suite à la circularisation du plan.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le juge commissaire compte tenu du niveau de trésorerie et des perspectives économiques, émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le ministère public, qui souligne le travail et les efforts du dirigeant, émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par l’administrateur renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de sauvegarde est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la société LES PLANCHES EPICURIENNES prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 10 ans, par échéances linéaires, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date.

DESIGNE Maître la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE, [Adresse 4] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.