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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 Février 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01377

DEMANDEUR

SAS COTE OUEST AUTOMOBILES [Adresse 1]

comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL KOVALEX I – AARPI KOVALEX – M^e Hervé DARDY [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 4] comparant par M^e Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 11 Février 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Décembre 2024, la SASU COTE OUEST AUTOMOBILES a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER à titre provisionnel la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES les sommes suivantes :

* La somme principale : 84.424,12 euros

* Les intérêts sur cette somme calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de la facture (soit du 29 septembre 2023) jusqu’au 12 novembre 2024, date de la mise en demeure : 13.764,27 euros

* L’indemnité forfaitaire de 40 euros

Soit la somme totale de 98.228,39 €, les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal continuant de courir, du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER à titre provisionnel la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral, en raison de la résistance abusive opposée par la société débitrice.

ORDONNER que le paiement desdites condamnations intervienne dans les 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, au-delà de ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, astreinte qui courra pendant un délai de 20 jours, délai au-delà duquel il pourra être à nouveau statué.

VOIR le Président de cette juridiction se réserver compétence pour liquides ladite astreinte, conformément à l’application combinée des articles 491 du CPC et L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

CONDAMNER la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société LEASEPLAN France SAS aux entiers dépens,

DECLARER l’ordonnance à intervenir exécutoire au simple vu de la minute, conformément à l’article 503 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions additionnelles déposées à l’audience du 14 janvier 2025, la SAS COTE OUEST AUTOMOBILES nous demande de :

CONDAMNER à titre provisionnel la société LEASEPLAN France SAS, après paiement de la somme en principal de 84.424,12 €, intervenu le 24 décembre 2024, soit postérieurement à l’assignation et à la première audience d’appel des causes, à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES, les sommes suivantes :

Au titre des intérêts de retard, calculés sur la somme de 84.424,12 € au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité de la facture (soit du 29 septembre 2023) jusqu’au 24 décembre 2024, date du paiement : 15.198,14 euros

L’indemnité forfaitaire de 40,00 euros

Soit la somme totale de 15.238,14 €

CONDAMNER à titre provisionnel la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral, en raison de la résistance abusive opposée par la société débitrice.

ORDONNER que le paiement desdites condamnations intervienne dans les 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, au-delà de ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, astreinte qui courra pendant un délai de 20 jours, délai au-delà duquel il pourra être à nouveau statué.

VOIR le Président de cette juridiction se réserver compétence pour liquider ladite astreinte, conformément à l’application combinée des articles 491 du CPC et L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

CONDAMNER la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société COTE OUEST AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

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CONDAMNER la société LEASEPLAN France SAS aux entiers dépens,

DECLARER l’ordonnance à intervenir exécutoire au simple vu de la minute, conformément à l’article 503 du Code de Procédure Civile.

La SAS LEASEPLAN FRANCE comparaît sans conclure.

SUR QUOI :

A l’audience de ce jour, les parties nous indique qu’un accord a été trouvé ;

La SAS LEASEPLAN FRANCE réglera la somme de 12 000 € pour solde de tout compte intégrant les dépens, intérêts, frais et accessoires ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons l’accord intervenu entre les parties, et lui donnons force exécutoire ;

Condamnons la SAS LEASEPLAN FRANCE à payer à la SAS COTE OUEST AUTOMOBILES, la somme de 12 000 € pour solde de tout compte intégrant les dépens, intérêts, frais et accessoires ;

Renvoyons les parties à son exécution ;

Condamnons la SAS LEASEPLAN FRANCE aux dépens de l’instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.