TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

10/06/2025

JUGEMENI DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F36 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MS8 2025RJ0011, [Adresse 1] Représentée par Mesdames, [T], dirigeantes de droit

Date d’ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un chiffre d’affaires positif avec une trésorerie à l’équilibre, précisant que les charges du mois de mai ont été réglées.

Il sollicite du tribunal le renouvellement de la période d’observation.

Les dirigeantes ne formulent pas d’observation particulière.

Le juge commissaire qui souligne la motivation des dirigeantes et les prévisionnels qui laisse espérer la présentation d’un plan de redressement, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 07 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MS8

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 07 janvier 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.