TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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[Localité 1]

JUGEMENT

23/09/2025 DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F963 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société VESTAVIE 2025RJ0290, [Adresse 1] En personne et représentée par un avocat la SELARL, [Localité 2] CHEBROUX avocats

Date d’ouverture : 29 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [A] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et, [V], [Y]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 23/09/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 23/09/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [P], [G], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ; il fait état d’un passif déclaré à ce jour à hauteur de 93 000 euros et d’une trésorerie de 50 000 euros environ. Il précise que les travaux du centre-ville perturbent l’activité mais qu’il est prématuré de se prononcer sur le mode de sortie de ce dossier.

Le conseil de la société souligne que la fin des travaux est très attendue, qu’une restructuration soutenue par les salariés a d’ores et déjà été engagée.

Le dirigeant précise qu’il est confiant et qu’il tient à sauver l’entreprise.

Dans son rapport le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation au regard du niveau de la trésorerie ; cette poursuite permettra de vérifier les capacités de l’entreprise à se redresser.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation au regard des éléments fournis.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société VESTAVIE

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 16 décembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.