TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

13/05/2025

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F406 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HTCB -2025RJ0117 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire, qui déplore que l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier ne lui aient pas été communiqués, sollicie la poursuite de la période d’observation afin de déposer une requête en conversion.

Il ajoute notamment n’avoir aucune visibilité sur la trésorerie actuelle et que le dirigeant utiliserait les fonds de la société par le biais de comptes personnels.

Le juge commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation afin de permettre au mandataire judiciaire de saisir le tribunal d’une requête en conversion ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, la Selarl MJ ALPES devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HTCB

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 3 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.