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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 13 nov. 2025, n° 2024J00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2024J00248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT13/11/2025DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 12 octobre 2024
La cause a été examinée à l’audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Rôle n° 2024J248
* la société ETICOM
[Adresse 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par : Maître Thibaut PLATEL – Avocat -2 [Adresse 2]
* la société PC NET SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par son dirigeant de droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Thibaut PLATEL – Avocat
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 12 octobre 2024.
En cours d’instance, le tribunal a désigné un conciliateur. A l’issue de la conciliation un accord a été signé entre les parties en date du 18 mars 2025.
MOTIVATION :
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel signé le 18 mars 2025, protocole qui a été transmis en copie au tribunal ;
Attendu que l’article 1565 du Code de procédure civile est applicable à l’espèce et qu’après vérification du protocole, l’homologation peut être prononcée ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la société ETICOM ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT :
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 18 mars 2025 entre la société ETICOM et la société PC NET SERVICES, protocole dont une copie est annexée à la présente décision.
Lui CONFERE force exécutoire.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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