Numéro de rôle : 2025021990 PC : 2024/1120

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 avril 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS HOLDING [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS HOLDING [L]

[Adresse 1] SIREN : 917 660 417

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [K] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Par jugement en date du 13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal, sur réquisitions du ministère public, a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 10/02/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu de la situation du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation et la présentation d’un plan de redressement.

L’affaire a été renvoyée au 24/03/2026.

Par requête en date du 17/03/2026, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 07/04/2026 la SAS HOLDING [L] et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Christophe [L], président de la SAS HODING [L], assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix, accompagné par Monsieur [I] [Y], expert-comptable, Me [G] [K] ès qualités, Me [B] [V], ès qualités et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible. Me [V] indique que le montant des dettes postérieures du groupe s’élève au minimum à 200 k€ et que la situation ne peut pas tenir jusqu’à fin mai.

Me [U] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu’il lui semble compliqué d’avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question des contrats en cours mais aussi concernant la gestion des chantiers.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

* que la SAS HOLDING [L] se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que le montant des dettes postérieures du groupe s’élève au minimum à 200 k€,

* que la trésorerie du groupe est de l’ordre de 3 à 4 k€ et que le groupe ne sera pas en mesure de régulariser les cotisations sociales de ce mois d’avril,

* que la situation sociale du groupe est compliquée,

* qu’il convient d’effectuer un recollement sur l’ensemble des 150 à 200 chantiers du groupe,

* que Me [U] s’associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOLDING [L], ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 07/11/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS HOLDING [L] [Adresse 1] SIREN : 917 660 417

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur Jean-Luc GIRAUD en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [V] en qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX, [Adresse 2], la SELARL [X] [D], [Adresse 3], Maître [O] [C], [Adresse 4], Maître [A] [M], [Adresse 5], Maître [N] [H] [Adresse 6] et Maître [J] [Z] [Adresse 7] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.