Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 3 mars 2026, n° 2026F00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2026F00006 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
03/03/2026
DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F6 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LACROIX SAS -
2026RJ8
[Adresse 1] Représentée par la société FIT, son dirigeant de droit En présence du représentant des salariés, Monsieur [T] [F]
Date d’ouverture : 06/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [B] [O] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise
L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L’administrateur judiciaire rappelle que la société fait partie d’un groupe dont 3 autres sociétés sont en redressement judiciaire, que leur sorts sont donc liés.
Il fait état d’une trésorerie d’environ 65 000€, fragilisée par les difficultés rencontrées par un client de la société LACROIX.
Il précise que le passif déclaré s’élève à environ 900 000 €.
L’administrateur judiciaire affirme qu’il a entamé une recherche de repreneurs.
Compte tenu de la volonté du dirigeant à proposer un plan de redressement, il est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire fait état d’un passif consolidé d’environ 2,3 millions d’euros pour le groupe, dont plus de 570 000 € pour la société LACROIX. Il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation et souligne qu’un plan de redressement serait toutefois la meilleure solution.
Le dirigeant souhaite établir un plan de redressement. Il précise que des levées de fonds sont en cours.
Le représentant des salariés évoque, concernant la société LACROIX, la volonté du personnel de procéder à une cession en raison du manquement du dirigeant à ses engagements financiers et afin de préserver le maximum d’emplois. Il indique qu’une cession devrait permettre de redresser le chiffre d’affaires.
Le juge commissaire, dans son rapport, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société LACROIX SAS
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,
DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 2 juin 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Subvention ·
- Procédure civile ·
- Énergie
- Activité économique ·
- Injonction de payer ·
- Débats ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Spectacle ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Représentation ·
- Capacité ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Expert
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Dominique ·
- Publicité légale ·
- Associé
- Communication ·
- Sécurité ·
- Adoption ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Créance ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Code de commerce
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Crédit industriel ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Crédit
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.