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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 juin 2025, n° 2025L01414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01414 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01408 SASU CENTRALISE FOOD N° RG: 2025L01414
DEBITEUR
SASU CENTRALISE FOOD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786 Représentant légal : M. [E] [P] [Adresse 2] comparant par Me FURINO Jessica [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [C] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU CENTRALISE FOOD
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 10 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01414 N° PC : 2024J01408
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU CENTRALISE FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [C] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SASU CENTRALISE FOOD
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [O], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [C], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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