Rôle 2025 011824 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GÉRARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 octobre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande d’adoption du plan de redressement de :

SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [D], gérant, accompagné de Mesdames [K] [F], expert-comptable, et [M] [U], sa collaboratrice, du CABINET [F] CONSEILS ET ASSOCIES

Monsieur [I] [D], associé et ancien gérant Madame [Z] [L], représentante des salariés Me [Q] [B] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [S] [R] pour Me [V] [C] de la SELARL [V] [C], mandataire judiciaire

Vu le rapport en date du 3 octobre 2025 de Me [Q] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de redressement présenté par la société SECURCOM – SECURITE/COMMUNICATION – SECURITE / COMMUNICATION.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 8 novembre 2004 sous le numéro 479 291 130. Elle est spécialisée dans la conception et l’installation de matériels dans les domaines de la sécurité des biens et des personnes, et en particulier dans la vidéosurveillance.

Le capital social d’un montant de 100.000 € est détenu à 90 % par la société FLJ Investissements et à 10 % par Monsieur [I] [D]. La société FLJ Investissements bénéficie d’un plan de sauvegarde adopté par décision du tribunal de céans le 17 juin 2025.

La société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION a souffert d’une insuffisance de trésorerie, résultant :

* de l’exécution à compter de 2022 d’un important contrat de fourniture et installation d’équipements, qui ne prévoyait aucun acompte à la commande,

* d’une condamnation prud’homale à la suite d’un litige avec une ancienne salariée.

Elle s’est ainsi vue contrainte de déclarer un état de cessation des paiements et le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du 26 novembre 2024, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Ce même jugement a nommé Madame [X] [Y] en qualité de juge-commissaire, Maître [Q] [B] de la SELARL AJAssociés en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [V] [C] en qualité de mandataire judiciaire. La première période d’observation de 6 mois a été renouvelée par jugement du 27 mai 2025.

SITUATION DE L’ENTREPRISE :

Situation passive :

Selon le rapport établi par Maître [C] en date du 9 octobre 2025, le passif de la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION est le suivant :

en €

Montant

Superprivilèges 19.425,52

Privilèges 124.594,79

Chrirographaires 422.700,06

A échoir 273.798,59

Contestées 52.024,44

Total 912.543,40

Ce passif intègre notamment :

* des créances bancaires au titre de prêts à hauteur de 73.856,01 €,

* des créances à échoir correspondant à des contrats poursuivis, pour un montant de 193.871,17 €,

* des dettes constituées à l’égard d’associés du groupe, d’un montant total de 141.118,48 €,

* une créance non définitive de 60.000 € déclarée au titre de la TVA, qui selon la société ne devrait pas être admise.

Situation sociale :

Au 7 octobre 2025, la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION emploie 15 salariés, occupant les postes suivants :

Postes

Nombre de salariés

Assistante administrative 2

Apprenti 3

Responsable commercial 1

Technicien 7

Technicien grands comptes 1

Technicien commercial 1

Total 15

Situation comptable :

Les comptes des derniers exercices sont les suivants :

[…]

Le cabinet d’expertise comptable a communiqué une situation comptable retraçant l’activité de la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION sur la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 mai 2025 :

en € 31/05/2025

Chiffre d’affaires 553.962

Production de l’exercice 553.962

Marge brute de production 454.257

Valeur ajoutée 229.628

Excédent brut d’exploitation 57.786

Résultat d’exploitation 57.897

Résultat exceptionnel (28)

Résultat net 57.715

Par rapport à l’exercice précédent, le chiffre d’affaires constaté est en amélioration proportionnellement de 21 %. Un chiffre d’affaires complémentaire de 413.000 € a été enregistré de juin à septembre 2025.

Evolution de la trésorerie au cours de la période d’observation :

La situation de la trésorerie de la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION au 7 octobre 2025 se présente comme suit :

Solde de trésorerie

156.422 €

Encours clients 389.783 €

Encours fournisseurs Néant

Encours de charges sociales et fiscales [Localité 2]

Avance en compte courant de FLJ Investissements 50.000 €

L’avance en compte courant de 50.000 € doit être compensée avec le remboursement de la créance de 147.976 € détenue par la société SECURCOM – SECURITE/COMMUNICATION et déclarée au passif de la société FLJ Investissements. En exécution de son plan de sauvegarde adopté, la société FLJ Investissements a réglé la somme de 147.976 € le 26 septembre 2025 entre les mains de Maître [C].

Prévisions d’activité :

A fin septembre 2025, le carnet de commande de la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION s’élève à 625.000 €, dont 295.000 € à réaliser d’ici la fin de l’année et 130.000 € avant fin mars 2026.

La société attend l’issue début décembre d’un appel d’offre de l’un de ses principaux clients, portant sur la maintenance d’équipements qu’elle a elle-même fournis et installés.

Des prévisions ont été établies pour les exercices à venir en prenant en compte :

* une réduction des charges locatives à la suite de la vente par FLJ Investissements des locaux de [Localité 3] et de la fermeture de l’établissement [Localité 4],

* une augmentation du chiffre d’affaires de l’ordre de 2 % par an,

* un taux de marge brute prudent de 77 %.

Il en résulte les informations suivantes :

[…]

PROPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT :

Propositions de règlement :

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION a transmis au mandataire judiciaire un plan d’apurement de son passif dans les conditions suivantes :

* remboursement intégral des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’adoption du plan,

* règlement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès l’adoption du plan,

* règlement intégral descréances définitivement admises en 10 dividendes annuels égaux et consécutifs, dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

[…]

les créances détenues par la société FLJ Investissements ainsi que celles de Messieurs [H] et [I] [D] seront réglées à l’issue du plan de redressement adopté.

La société SECURCOM – SECURITE/COMMUNICATION s’engage à procéder au versement mensuel de la provision à constituer pour le règlement de chaque dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Analyse des réponses des créanciers :

Le projet de plan de redressement a été soumis aux créanciers le 9 septembre 2025. A la lecture du rapport établi par Maître [C] le 9 octobre 2025, la synthèse des réponses est la suivante :

[…]

Les créanciers qui ont expressément out tacitement accepté le projet de plan représentent 81,5 % du montant du passif.

Echéancier de remboursement :

Compte-tenu des éléments qui précèdent, l’échéancier du passif à rembourser à l’occasion du plan de redressement projeté se présenterait comme suit :

[…]

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 626-2 du code de commerce détermine le contenu du projet de plan qui doit être soumis à l’appréciation du tribunal : il comprend quatre volets portant sur les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les perspectives d’emploi, les offres d’acquisition présentées par des tiers ou les modifications du périmètre d’activité.

Sur les perspectives de redressement de l’entreprise :

La déclaration de cessation des paiements avait essentiellement pour origine une insuffisance de trésorerie provoquée par la réalisation d’un contrat sans acompte.

La trésorerie a pu être reconstituée au cours de la période d’observation.

Au surplus, la société SECURCOM – SECURITE/COMMUNICATION a réduit ses charges locatives, de sorte que la situation est redevenue rapidement bénéficiaire.

Sur les perspectives d’emploi :

La société SECURCOM – SECURITE/COMMUNICATION n’a pas prévu de réduire ses effectifs.

Sur les modalités de règlement du passif :

Les créanciers ont été interrogés sur la proposition d’apurement et leur réponse permet de présenter un plan conduisant à apurer l’intégralité du passif selon un échéancier étalé sur 10 ans.

Les prévisions d’activité font état d’un résultat positif compatible avec les échéances de versement des dividendes.

L’engagement du gérant à honorer le règlement des dividendes annuels au travers de versements mensuels est de nature à crédibiliser le plan.

Sur les avis donnés à l’audience :

Maître [B], administrateur judiciaire, se déclare favorable à l’adoption du plan.

Maître [C], mandataire judiciaire, s’exprime en faveur de l’adoption du plan.

Madame le juge-commissaire émet également un avis favorable.

Monsieur le Procureur de la République adjoint se déclare lui aussi favorable à l’arrêté du plan.

En conclusion :

Le plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce car il permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé par la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de Maître [Q] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire Vu le rapport de Maître [C], ès qualités, sur la consultation des créanciers Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, Vu l’avis donné par Monsieur le Procureur de la République adjoint, Le débiteur entendu en chambre du conseil.

Autorise la poursuite de l’activité et arrête le plan de redressement de la société SECURCOM – SECURITE / COMMUNICATION, dont le siège social est situé à [Localité 5], [Adresse 2].

Donne acte des délais consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 626-20 du code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances inférieures ou égales à 500 € devront être réglées sans délai ni remise dès l’adoption du plan.

Ordonne, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, le remboursement des créanciers qui ont expressément ou tacitement accepté la proposition de règlement formulée, conduisant au règlement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 100 %, hors créances non échues issues de contrats poursuivis au cours de la période d’observation, au moyen de 10 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

[…]

Ordonne, conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce, le remboursement des créanciers qui ont refusé la proposition de règlement formulée, conduisant au règlement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 100 %, hors créances non échues issues de contrats poursuivis au cours de la période d’observation, au moyen de 10 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

[…]

Fixe la durée du plan à la période de l’apurement du passif, soit dix ans.

Dit que les créances détenues par la société FLJ Investissements ainsi que celles de Messieurs [H] et [I] [D] seront réglées à l’issue du plan de redressement.

Dit que les dividendes annuels résultant de l’exécution du plan seront provisionnés, au moyen de versements mensuels, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan que le tribunal nomme également séquestre répartiteur des sommes à recevoir.

Met fin aux fonctions d’administrateur de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Maître [Q] [B], dès que le jugement adoptant le plan sera devenu définitif.

Nomme la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Q] [B], commissaire à l’exécution du plan, avec mission de recevoir les dividendes, de les répartir au profit des créanciers et de surveiller l’exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d’exploitation.

Maintient la SELARL [V] [C], mission conduite par Me [V] [C], mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l’achèvement des opérations de vérification et d’admission du passif.

Dit que le débiteur devra fournir à la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Q] [B], dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l’entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l’homologation du plan.

Ordonne, sur le fondement de l’article L. 626-14 du code de commerce, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité.

Dit que les frais de justice inhérents à la procédure doivent être réglés en premier lieu et dans le mois de l’adoption du plan.

Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.