TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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20/01/2026

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1406 Procédure

2025RJ436

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BOUCHERIE [X] -[Adresse 1]

Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la SELARL [U] ET ASSOCIES, représentée par Maître [V] [U]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif de plus de 165 000 € et indique que la société emploie à ce jour 5 salariés. Il souligne la concurrence à laquelle la société fait face.

Le mandataire judiciaire précise qu’il est trop tôt pour envisager un plan de redressement et qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Le juge commissaire, au vu des difficultés rencontrées par la société, émet des réserves mais ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant déclare être conscient de ces difficultés.

Le ministère public, tenant compte des complications évoquées, exprime un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOUCHERIE [X]

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 21 avril 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.