Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025J00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00052 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 30 avril et 07 mai 2025.
La cause a été entendue à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président, – Monsieur Jacques GARNIER, Juge, – Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendue la présente décision.
Rôle n° 2025J52
ENTRE
*
1°) Monsieur [Y] [S], [Adresse 8]
*
2°) Madame [K] [S],[Adresse 9]
DEMANDEURS – représentés par Maître [G] [F], – Société FORTENSIS, [Adresse 2].
ET
* 1°) la SELARL AJ UP, Administrateurs Judiciaires, intervenant en qualité d’administrateur à la sauvegarde de la société FORMINOX, [Adresse 5]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – Non représenté(e). – 2°) la SELARL ALLIANCE MJ, Mandataires Judiciaires,
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en son établissement situé [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître [L] [M] et Maître [N] [E], intervenant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX
DÉFENDEUR -Non représenté(e).
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2024J00097.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2024J00097.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Automatique ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- Examen
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Artisan ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Revente ·
- Redressement judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Entreposage
- Lettre de change ·
- Effets de commerce ·
- Aval ·
- Vice de forme ·
- Signature ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Vices ·
- Effets ·
- Adresses
- Finances ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
- Radiation ·
- Adresses ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Procédure
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Béton ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Filiale ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Décoration ·
- Outillage ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Jugement ·
- Commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.