TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Mars 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS EMOTIONATA [Adresse 5] comparant par ENOSIS AVOCATS- Maître Stéphanie KUEFFER [Adresse 2] et SAS LAW-PARTNER [Localité 6] – COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS ABC – Artisans Boulanger Cuisinier [Adresse 4] comparant par Maître Franck LAVAIL – AVOCAT [Adresse 3]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur indique par écrit au tribunal de la décision se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Mars 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. JeanPaul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.