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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 11 déc. 2025, n° 2024F00573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024F00573 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 8 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique [Localité 1] 2024F573 HARVEY et Maître [S] [K] en qualité de liquidateur Procédure judiciaire de la société MY HOME TENDANCE [Immatriculation 1] [Adresse 1] [Localité 2] – en personne et représenté par Maître [O]
[Adresse 2]
Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître John GARDON – Cabinet KLYDE AVOCATS -TOQUE N° 2679 IMMEUBLE LE TÉLÉGRAPHE [Adresse 4] La société CONNECT-GO SASU [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître John GARDON – Cabinet KLYDE AVOCATS -
TOQUE N° 2679 IMMEUBLE LE TÉLÉGRAPHE [Adresse 4]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par désistement d’instance et d’action en application du code de procédure civile (demande en responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle et/ou interdiction de gérer).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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