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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 19 juin 2025, n° 2025J00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE19/06/2025JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2025.
La cause a été entendue à l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Rôle n°
2025J53
ENTRE
* la société BNP PARIBAS, SA à conseil d’administration,
*, [Adresse 1]
*, [Localité 1]
* DEMANDERESSE – représentée par Maître Frédéric ALLEAUME, Avocat de la SCP
* AXIOJURIS-LEXIENS,, [Adresse 2]
*, [Adresse 2].ΕΤ
* la société ALLIANCE MJ, représentée par Maître, [C], [I]-,
[R],
*, [Adresse 3]
*, [Localité 2], prise en son établissement
*, [Adresse 4]
*, [Localité 3]
* prise en sa qualité de liquidateur de la société KDG PARTS
* DISTRIBUTION, nommée à ces fonctions suivant jugement rendu le
* 20 mars 2025 par le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
* DÉFENDERESSE – Non représentée.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2023J00089.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2023J00089.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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