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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2025J00050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivré par actes séparés en date du 29/04/2025.
La cause a été entendue à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président, – Monsieur Jacques GARNIER, Juge, – Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
ENTRE
* la société KUEHNE + NAGEL ROAD, – SAS -
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEMANDEUR – représenté(e) parMaître Laurent DUZELET, avocat du Cabinet AARPI MORTIMORE & DUZELET, [Adresse 3] Maître Aurélie SWIDEREK, Avocate, [Adresse 1].
ET
*
la société QMF TRANSPORT, – SA – [Adresse 2] DÉFENDEUR –Non représenté(e).
*
la société GAN ASSURANCES, – SA à conseil d’administration – [Adresse 5]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR -Non représenté(e).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2025J00042.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2025J00042.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier
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