TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024022258 – ENTRE – La SOCIETE SONAUTO LYON [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Julie FAIZENDE, avocat au [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Christian HANUS, avocat à LILLE, substitué à l’audience par un collaborateurЕΤ

la SOCIETE GLOBAL MUSIC SOLUTION [Adresse 3] la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD [Adresse 4], défenderesses défaillantes.

Par exploit en date du 28/10/2024, la société SONAUTO LYON a fait délivrer assignation à la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR la société SONAUTO LYON en ses demandes et les déclarer bien fondées -CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION à payer à la société SONAUTO LYON :

* La somme principale de 37 236,96 euros

* Outre intérêts au taux légal, à compter du 23 juillet 2024, date de présentation de la première lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure de payer

* La somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière -MAINTENIR l’exécution provisoire de la décision à intervenir

* CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION au paiement d’une somme de 3.000,00 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* CONDAMNER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION aux entiers dépens

* DEBOUTER la société GLOBAL MUSIC SOLUTION de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude de Maître [H], commissaire de justice à [Localité 2], pour la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et délivré à une personne habilitée pour la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD, la société GLOBAL MUSIC SOLUTION et la SELAS

UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SMGH PROD n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l’objet d’un renvoi. Elle a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seule la société SONAUTO LYON a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1343-2, 1582, 1650 du Code civil,

Le contrat est signé avec la société SMGH mais les factures sont adressées à la société GLOBAL MUSIC SOLUTION. Par conséquent, les factures émises constituent une preuve à soi-même.

Le Tribunal déboute la société SONAUTO LYON de l’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société SONAUTO LYON.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déboute la société SONAUTO LYON de l’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir

Condamne la société SONAUTO LYON aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 76.32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.