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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 18 févr. 2026, n° 2026011455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026011455 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/53/54/65*
Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [F] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] -SAS INVISU STUDIO -Parquet
R.G. :
PC ·
2026011455
P202503026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 Chambre 2-4
SAS INVISU STUDIO [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [A] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [Y] [Z], [Adresse 3], associé, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [F] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INVISU STUDIO, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 février 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation, que la trésorerie est positive et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable compte tenu des efforts importants des deux associés.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable.
Mme [H] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de l’absence totale de passif postérieur.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS INVISU STUDIO
[Adresse 1]
Activité : Production audiovisuelle, conseil aux entreprises, notamment en technologie de l’information et des médias.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519323711
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/09/2026.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [F] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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