2025F00173 – 2507200016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 21 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

* assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] 2025F173 [Adresse 1] DEMANDEUR – comparante

ET – La société ADB [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,85 € HT, 12,57 € TVA, 91,42 € TTC

Attendu que par jugement en date du 25/04/2019, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ADB, puis, par jugement en date du 27/02/2020 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [L] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que par jugement du 16/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de ladite procédure ;

Attendu qu’à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [L] en date du 08/01/2025, exposant qu’une instance est encore en cours devant la Cour d’Appel de Lyon sous le numéro RG 22/05432 pour lequel un recouvrement est espéré pour la liquidation ;

Attendu au vu de ce qui précède, vu le recouvrement espéré, le Tribunal décide d’ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré,

Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [L],

Vu l’article L643-13 du code de commerce,

ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire de la société ADB.

DESIGNE Monsieur VERGER en qualité de juge-commissaire et Monsieur JOUVÉ en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à deux ans du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.