2025J00031 – 2513300001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE13/05/2025ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025,

Rôle n° ENTRE – la société VIATELEASE, – SAS, 2025J31 60 AVENUE DE L,'[Adresse 2], [Localité 1] – représenté(e) parMaître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY GATHERON,, [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Julien STILINOVIC, Avocat de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES,, [Adresse 4], Avocat plaidant., [G]

ET – la société HEXACOM OPERATEUR, – SAS -14, [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

L’affaire a été entendue à l’audience du Juge de la mise en état du 13 mai 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assistée de Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier.

après quoi le Juge a rendu la présente décision :

Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2024J00100. Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS,

STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,

PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2024J00100.

LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 701 du CPC à la somme de 57,23 Euros TTC, soit 47,69 € HT et 9,54 € de TVA.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.