TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE13/11/2025JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 30/10/2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur [W] [O], Président,

* Monsieur Gérard LHERMET, Juge,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n° ENTRE – SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique [Localité 1] 2025F657 HARVEY et Maître Cédric CUINET [Adresse 1] DEMANDEUR DEMANDEUR

ET – La société BUFFIERE SPORT [Adresse 2] DÉFENDEUR

LE TRIBUNAL,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Céans le 09/10/2025 sous le numéro 2025F244, arrêtant le plan de redressement de la société BUFFIERE SPORT

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] le 30/10/2025 indiquant que le jugement précité est entaché d’une erreur matérielle en ce que le pourcentage de la septième échéance (09/10/2032) s’élève à 10 % dans le jugement alors qu’il est prévu à 11 % dans le projet de plan présenté au tribunal ;

Aussi, suite à cette requête Monsieur le Greffier de Céans a convoqué les parties à l’audience du 13/11/2025 afin d’examiner le bienfondé de la requête précitée.

Attendu qu’à cette audience Maître [K] a repris les termes de sa requête ;

Qu’il convient pour le Tribunal de rectifier comme suit le jugement susvisé :

« …

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l’exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l’échéancier suivant :

09/10/2026

4%

09/10/2027

11%

09/10/2028

11%

09/10/2029

11 %

09/10/2030

11 %

09/10/2031

11 %

09/10/2032

11 %

09/10/2033

10%

09/10/2034

10 %

09/10/2035

10 %

TOTAL

100%

… »

Attendu que le reste de la décision demeure inchangé ;

Attendu qu’il sera fait mention du présent jugement sur la minute du jugement rendu le 09/10/2025 et qu’une copie de la présente décision y sera annexée ;

Attendu que la présente décision est rendue sans frais.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Vu le jugement rendu le 09/10/2025 sous le numéro 2025F244, arrêtant le plan de redressement de la société BUFFIERE SPORT,

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] en date du 30/10/2025,

RECTIFIE le jugement comme suit :

« …

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l’exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l’échéancier suivant :

09/10/2026

4%

09/10/2027

11%

09/10/2028

11%

09/10/2029

11 %

09/10/2030

11 %

09/10/2031

11 %

09/10/2032

11 %

09/10/2033

10%

09/10/2034

10 %

09/10/2035

10 %

TOTAL

100%

Le reste du jugement étant sans changement.

DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur la minute du jugement rendu le 09/10/2025 et qu’une copie de la présente décision y sera annexée.

DIT que la présente décision est rendue sans frais.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur [W] [O]

Signe electroniquement par [W] [O]

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

… ».