*1DE/06/46/54/04*

Copies : -TPG -Me [O] -SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [H] [E] -SARL à associé unique [N] [F] -Parquet

R.G. : 2025072498 P.C. : P202500965

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique [N] [F] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [P] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Edmond Msika, avocat (E484).

* Me [Y][R] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [H] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [N] [F], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 23 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la trésorerie est positive, qu’un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. Mme [K] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation en attirant l’attention sur la déclaration de cessation des paiements au mandataire judiciaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique [N] [F]

[Adresse 1]

Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501597389

Etablissement – [Adresse 5] (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/03/2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient Me [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [H] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.