Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 27 avril 2026, n° 2026002343

TCOM Rouen 27 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 27 avr. 2026, n° 2026002343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2026002343
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edwige HARDOUINAntoine ETCHEVERRY
Cabinet(s) :	DAMC

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 27 avril 2026

Rôle 2026 002343

DEMANDEUR :

ADITEC NORMANDIE (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Edwige HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au barreau de Bordeaux, plaidant par M^e Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR :

TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE (SAS) – [Adresse 2] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur

Gérard SCHOCHER

Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 9 mars 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 18 février 2026 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ADITEC NORMANDIE a fait assigner, à l’audience du 9 mars 2026, la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE afin de voir :

* condamner la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE à payer à la société ADITEC NORMANDIE :

* la somme de 46.899,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* la somme de 320 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

* la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

* la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par note en délibéré du 10 mars 2026, par le biais de son conseil, la société ADITEC NORMANDIE a indiqué se désister de son instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En cours de délibéré, la société ADITEC NORMANDIE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société ADITEC NORMANDIE, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.