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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 5 juin 2025, n° 2021J00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021J00098 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2021.
La cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :
ENTRE Rôle n° - La société MARINA, – SAS -2021J98
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY – GATHERON,, [Adresse 2], [Localité 1], Avocat postulant, et par Maître Fany BAIZEAU, Avocat de la SELARL ORID AVOCATS,, [Adresse 3],, [Localité 2], Avocat plaidant.
ET – La société MMA IARD, – SA -
,
[Adresse 4], [Localité 3]
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,, [Adresse 5], [Localité 1], Avocat postulant et par Maître Guillaume BRAJEUX, Avocat au Cabinet HFW -, [Adresse 6], [Localité 2], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
LE TRIBUNAL,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action établies par la société MARINA déposées le 02 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement établies par la société MMA IARD déposées à l’audience du 13 mai 2025 ;
Par conséquent,
DECLARE le désistement parfait,
SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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