TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F658 Procédure

2025RJ0174

[Y] DE : La société ETS [T] ET FILS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 26 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G] [O]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 octobre 2025 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Attendu que par jugement en date du 26/02/2026, La société ETS [T] ET FILS [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 613 780 048 RCS [Localité 1] – [Localité 2], a fait l’objet d’un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil, ainsi que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, Madame la Procureure étant avisée,

Attendu que l’administrateur judiciaire dans sa requête fait état du fait qu’il n’existe aucune solution de plan de sauvegarde, qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en redressement judiciaire afin d’orienter le dossier vers une recherche de repreneur,

Attendu que le débiteur se joint à l’administrateur judiciaire pour indiquer qu’il ne lui est plus possible d’envisager la présentation d’un plan dans le cadre de la sauvegarde,

Que le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ;

Dans son avis écrit, le juge-commissaire émet également un avis favorable à la conversion sollicitée ;

Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, requiert la conversion en redressement judiciaire,

Attendu qu’il apparaît qu’aucune solution de plan dans le cadre de la sauvegarde n’est possible,

Attendu que l’article L622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu’aucun plan n’a été adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l’article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. »;

En conséquence, en application des dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, il y a lieu de convertir la sauvegarde de la société ETS [T] ET FILS en redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 622-10 du Code de Commerce,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE [Y] EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société ETS [T] ET FILS, Société par actions simplifiée, [Adresse 1]

activité : Construction, achat, vente de tous appareils de chauffage de cuisine moderne, de ventilation, chauffage central au mazout ou à air chaud, installation d’eau sous pression et sanitaire l’exploitation du fonds de m. [T] plomberie zinguerie chaudronnerie appareils ménagers frigosbutane propane.

Ayant 11 salariés,

MODIFIE la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G] [O] en qualité d’administrateur judiciaire qui devient la suivante : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 30/04/2026.

CONVOQUE dès à présent, la société ETS [T] ET FILS, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 23/04/2026 à 14:30 en chambre du conseil.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.