Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 7 octobre 2025, n° 2025R00209

TCOM Saint-Étienne 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part du défendeur
Le tribunal a constaté que la défenderesse ne s'est pas présentée et n'a pas contesté la demande, ce qui justifie l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Justification des frais engagés
Le tribunal a jugé que la demande était fondée mais a réduit le montant demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans les dépens
Le tribunal a confirmé que le débiteur doit supporter les dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 7 oct. 2025, n° 2025R00209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00209
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/10/2025 ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R209

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 5] -[Adresse 2]

CONTRE

* La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE

N°SIREN : 918723495

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 5]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/07/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à comparaître le 16/09/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 4070,35 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 2820,35 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à l’épouse du gérant/président qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 2820,35 € ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 07/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.