21/05/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 15 et 16 avril 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE

* REGAIN 340, fonds professionnel de capital investissement (FPCI)

représenté par sa société de gestion, TURENNE CAPITAL

PARTENAIRES – SA –

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDERESSE – représentée par Maître [R] [N] -

* [Adresse 2], Avocat constitué et par Maître

Pierre-Alain MARQUET, [Adresse 3], Avocat plaidant.ЕТ

* 1°) la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE

DUVAL, – SCP -

* [Adresse 4]

* [Localité 2]

* es-qualités de liquidateur judiciaire de la société FINTECH

* INTERNATIONAL – SAS – dont le siège social était situé

* [Adresse 5]

* [Localité 3]

* DÉFENDERESSE – Non représentée.

* 2°) la société GROUPE GEBHARDT, – SARL -

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDERESSE – représentée par Maître Childéric PAILLARD-BRUNET, et par Maître [G]

CHAUPLANNAZ, Avocats du Cabinet SOULIER BUNCH, [Adresse 7].

* 3°) la société MOBEE INTERNATIONAL, – SAS -

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE – représentée par Maître [I] [C], et par Maître [G]

CHAUPLANNAZ, Avocats du Cabinet SOULIER BUNCH, [Adresse 7].

Le Tribunal,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées à l’audience de ce jour, établies par REGAIN 340, fonds professionnel de capital investissement (FPCI) représenté par sa société de gestion, TURENNE CAPITAL PARTENAIRES,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement établies par les sociétés MOBEE INTERNATIONL et GROUPE GEBHARDT,

Vu que la société la SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE DUVAL, liquidateur judiciaire de la société FINTECH INTERNATIONAL, n’est pas représentée,

Par conséquent,

DONNE ACTE à la société REGAIN 340 de ce qu’elle renonce à ses demandes et prétentions dans cette affaire ;

SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95.41 Euros TTC, lesquels resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.