Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02914, inédit au recueil Lebon

TCONFL 25 avril 1994

Arguments

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Autre
Statut d'agent non titulaire
La cour a considéré que M me X, en tant qu'agent non titulaire, ne participait pas directement à l'exécution du service public et que son contrat de travail ne contenait pas de clause exorbitante du droit commun, la rendant ainsi soumise au droit privé.
Autre
Préjudice moral causé par la publication dans la presse
La cour a renvoyé la question de compétence, sans se prononcer sur le fond de la demande de préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 25 avr. 1994, n° 02914
Numéro :	02914
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	Déclaration de compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607721

Sur les parties

Président :	M. Lemontey
Rapporteur :	M. Culié
Rapporteur public :	M. Abraham
Parties :	Commune du Bosc-Edeline

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l’expédition du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d’une demande de M^me Yvonne X… tendant à la condamnation de la commune du Bosc-Edeline (Seine-Maritime) à des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et réparation du préjudice moral occasionné par la publication dans la presse d’un communiqué faisant état des motifs de la décision de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l’article 511-11 du code du travail ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
 – les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M^me X…, agent non titulaire de la commune du Bosc-Edeline, occupait depuis le 1^er janvier 1967, l’emploi de femme de ménage, chargée de nettoyer les locaux et d’allumer le chauffage dans les écoles et à la mairie ; qu’ayant atteint l’âge de 65 ans le 12 juin 1989, et ayant obtenu sa retraite de la caisse régionale d’assurance maladie, elle a été invitée par le maire à quitter son emploi à compter du 28 février 1990 ;
Considérant que les fonctions exercées par M^me X… ne la faisaient pas participer directement à l’exécution même du service public ; qu’en outre son contrat de travail ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, l’intéressée se trouvait dans la situation d’un salarié de droit privé et que le litige qui l’oppose à la commune ressortit à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;
Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M^me X… à la commune du Bosc-Edeline.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud’hommes de Rouen en date du 31 janvier 1991 est déclare nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, a l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 novembre 1993.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.