Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 avril 2022, n° 21280000005
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Valenciennes, 14 avr. 2022, n° 21280000005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21280000005 |
Sur les parties
Texte intégral
Case 53
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Douai
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal judiciaire de Valenciennes
Jugement prononcé le : 14/04/2022
Chambre 3 CERTIFICAT DE NON APPEL N° minute Le directeur des services de greffe du Tribunal 643/2022
Judiciaire de Valenciennes soussigné certifie que sur le registre tenu à cet effet, il n’existe à ce jour aucune N° parquet 21280000005 mention d’appel contre le présent jugement
Valenciennes le 0510 /2oll
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Valenciennes le QUATORZE
AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Président : Monsieur OTT Jean-Philippe, vice-président,
Assesseurs : Monsieur DEHAY Maxence, juge,
Madame DESBONNEZ-DAVIGNY Florence, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame HARKATI Maryam, greffière,
en présence de Madame DELOUX AY, substitut placé auprès du procureur général près la Cour d’Appel de DOUAI, délégué au Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES par arrêté de délégation du procureur général près la Cour d’Appel de DOUAI en date du 14 décembre 2021
1 JAP / 10 SPIP / Acc EP / Accc desier le 04/08/2002 Page 1/25
a été appelée l’affaire
ENTRE:
JEGA MO TA Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
[…]
Shuus 10 63 6-otaixe’n i elle too & unel ajainen BX qua insmsu Insaing si PARTIES CIVILES :
Monsieur BR BS BU, demeurant: 38 rue Berthelot 59159 BX zonnsionsicV
non-comparant Accc four signif le 04/08/dodd MARCOING, partie civile
Madame J K, demeurant: […]
comparante Ac + 1G/CNA le oy/esided d ESCREBIEUX, partie civile,
Madame L M, demeurant: […]
MALMAISON, partie civile, comparante Accc + AG/CN³A le oyla 8 kod I
Monsieur N O, demeurant: […]
comparant Accc + AG/CNA le 04/08/dodd MARQUION, partie civile,
Madame P Q, demeurant: […]
civile, non-comparante Acc fan signif be 84/08/0022 Madame R S, demeurant: […]
de la Chapelle 62136 LESTREM, partie civile, comparante Accc +4G/CNA le 04108/load.
Monsieur T U, demeurant: […]
comparant assisté de Maître LENGLIN Astrid avocat civile, au barreau de VALENCIENNES, Accc + 1G/CRIA 04/08/200d
Monsieur V W, demeurant : […]
DOUCHY LES MINES, partie civile, comparant Acc + AG/CNA le 04/08/2002
Madame Y Z, demeurant: […], partie
comparante Ac + AG/CNA le 04108/0ood civile,
Monsieur H I, demeurant: […]
comparant Acce+ AG/CNA le 04/08/doda MENIN BELGIQUE, partie civile,
Monsieur AA AB, demeurant: […] non-comparant Acc fou eynif le […], partie civile, au Page 2/25
Monsieur AC AD, demeurant: […]
WASQUEHAL, partie civile, comparant Acce+ AG/CNA le 04/08/dodd
Monsieur AE AF, demeurant: […]
PEVELE, partie civile, non-comparant Accc eur synif le 04/081dodd
Monsieur AG AH, demeurant: […]
[…], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître MEREAU O avocat au barreau de LILLE substitué par Maître DUEZ Anne-Sophie avocate au barreau de LILLE, Acce+ AG/CNA b_04/08/dodd
Monsieur AI AJ, demeurant: […]
[…], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître LENGLIN Astrid avocat au barreau de VALENCIENNES, 4 ccc +AG/CNA le og/08/2022
Monsieur A AK, demeurant: […]
WATTIGNIES, partie civile, comparante Acc + 1G/CNA le 04/08/dodd
Monsieur X BV-BW, demeurant: […]
DOUAI, partie civile, non-comparant Accc rou synif le 04/08/2012
Monsieur D E, demeurant : […]
+ HAZEBROUCK, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître LENGLIN Astrid avocat au barreau de VALENCIENNES, Acce+ AG/CNA le 04/08/0622
Monsieur AL AM, demeurant: […]
LAMBERSART, partie civile, comparant assisté de Maître O’BRIEN Mélanie avocat au barreau de
VALENCIENNES, substitué par Maître LENGLIN Astrid avocat au barreau de VALENCIENNES, A CCC + AGICNA le 04/08/2odd
Monsieur AN AO, demeurant: […], partie civile, comparant assisté de Maître LENGLIN Astrid avocat
VALENCIENNES, Accc + AG/CNA le 04/08/2oddau barreau de
Monsieur AP AQ, demeurant : […], partie civile, comparant Ac +AG/CNA le 04/08/dodd
Madame AR AS, demeurant : […], partie civile, comparante Ac +1G/CNA 04/08/dodd
Madame AT AU, demeurant: 3 rue BV Bachelet 59770 MARLY, partie civile,
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non comparante représentée avec mandat par Maître LENGLIN Astrid avocat au barreau de VALENCIENNES, Accc + 1G/CNA le 04/08/dodd
Monsieur AV AW, demeurant: […]
SOUS LENS, partie civile, comparant Acce+ AG/CNA & 04/08/2oad
Madame AX AY, demeurant: 39 rue Haine Saint BV 59810
comparante ACC + AG/CNA le 04/08/2002 LESQUIN, partie civile,
ET
Prévenu Nom : AZ BA né le […] à VALENCIENNES (Nord) de AZ Abdelaziz et de BB BC
Nationalité française Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/10/2021
comparant assisté de Maître LEMER Caroline avocat au barreau de
VALENCIENNES, A le 04/08/dodd JC
ESCROQUERIE du 10 avril 2019 au 13 novembre 2019 à VALENCIENNES et dans Prévenu des chefs de:
ESCROQUERIE EN RECIDIVE du 29 octobre 2020 au 29 décembre 2020 à le département du Nord-Pas-de-Calais
VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais mars 2021 au 10 août 2021 à
ESCROQUERIE EN RECIDIVE du 21 VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais
DEBATS A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AZ
BA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses
déclarations. J K s’est constituée partie civile et a été entendue en ses demandes.
N O s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
R S s’est constituée partie civile et a été entendue en ses demandes.
T U s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été
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entendu en ses demandes.
V W s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
Y Z s’est constituée partic civile et a été entendue en ses demandes.
H I s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
AC AD s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
AG AH s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendu en ses demandes.
AI AJ s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendu en ses demandes.
A AK s’est constitué partic civile et a été entendu en ses demandes.
D E s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendu en ses demandes.
AL AM s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendu en ses demandes.
AN AO s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendu en ses demandes.
AP AQ s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
AR AS s’est constituée partie civile et a été entendue en ses demandes.
AT AU s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de son conseil et a été entendue en ses demandes.
AV AW s’est constitué partie civile et a été entendu en ses demandes.
AX AY s’est constituée partie civile et a été entendue en ses demandes.
Le président a donné lecture des constitutions de partie civile de AE AF, P Q, BR BS BU, AA AB et X
BV-BW.
L M s’est constituée partie civile a été entenduc en ses demand es.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître LEMER Caroline, conseil de AZ BA a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
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Attendu que le prévenu a été déféré devant le Procureur de la République, le 7 octobre
2021, qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l’article 394 du Code de Procédure Pénale, qu’il devrait comparaître à l’audience du 13 janvier 2022, par devant le Tribunal Correctionnel, notification valant citation à personne; qu’ avis lui a été donné par le même procès-verbal de son droit de choisir un conseil ou d’en faire désigner un d’office; Il lui a notifié sa demande de placement sous contrôle judiciaire
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 octobre 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AZ BA n’a pas comparu à l’audience du 13 avril 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 avril 2022 ;
AZ BA a comparu à l’audience du 14 avril 2022 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
*d’avoir à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais, du 21 mars 2021 au 10 août 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des man?uvres frauduleuses, trompé T U, V W, MARTINVILLE Mathieu, Y
Z, H I, AA AB, AC AD, BD BE, AE AF, BR BS BU, AG AH,
AI AJ, A AK, BF BG, X BV BW,
D E, AL AM, AN AO, AP AQ, FLODROPS
Luca, AR AS, AT AU, AV AW, AX AY, pour les déterminer à lui remettre un bien quelconque, en l’espèce notamment en répondant sur Internet à leurs annonces de vente d’ordinateur, de tablette de marque ou de carte graphique APPLE, en leur faisant croire qu’il leur avait fait un virement bancaire pour les inciter à lui remettre la marchandise. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 9 décembre
2019 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, faits prévus par BH C.PENAL. et réprimés par BH BI, B, C,
BO C.PENAL.
*d’avoir à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais, entre le 10 avril 2019 et le 13 novembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des man?uvres frauduleuses, trompé J K et BJ BK pour sa fille mineure BL BM pour les déterminer à lui remettre des fonds, en l’espèce notamment en leur proposant sur les réseaux sociaux de leur vendre un téléphone de la marque APPLE à moindre coût, en se faisant remettre l’argent mais en ne leur livrant jamais la marchandisc., faits prévus par BH C.PENAL. et réprimés par BH BI, ART 313-7,
C, BO C.PENAL.
*d’avoir à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais, entre le
29 octobre 2020 et le 29 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des man?uvres frauduleuses, trompé L M, BX BY BZ, CHEBLI BG,
N O, P Q, R S, pour les déterminer à lui remettre des fonds, en l’espèce notamment en leur proposant sur les réseaux sociaux de leur vendre un téléphone de la marque APPLE à moindre coût en se
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faisant remettre l’argent mais en ne leur livrant jamais la marchandise. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 9 décembre
2019 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes pour des faits assimilés., faits prévus par BH C.PENAL. et réprimés par BH BI, B, C, BO C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats qu’il convient de rectifier la prévention de ESCROQUERIE du 10 avril 2019 au 13 novembre 2019 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais en supprimant:
- < pour sa fille mineure »
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de ESCROQUERIE commis du 10 avril 2019 au 13 novembre 2019 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais reprochés à AZ BA constituent en réalité les faits de ABUS DE CONFIANCE commis du 10 avril 2019 au
13 novembre 2019 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de
ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis du 29 octobre 2020 au 29 décembre 2020 à
VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais reprochés à AZ BA constituent en réalité les faits de ABUS DE CONFIANCE EN
RECIDIVE commis du 29 octobre 2020 au 29 décembre 2020 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AZ
BA sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;
Attendu qu’au vu des faits et des éléments de personnalité développés, le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement qui est la seule de nature à répondre à la gravité objective des faits ; Il résulte de sa situation pénale qu’il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.
Les circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle justifient qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine, afin de sanctionner
l’auteur tout en favorisant son amendement,
SUR L’ACTION CIVILE,
* BR BS BU
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de BR BS BU ;
Attendu que BR BS BU, partie civile, sollicite, en réparation des
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différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- trois milles trois cent euros (3300 euros) en réparation du préjudice matériel
-six cent euros (600 euros) en réparation du préjudice moral;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois milles trois cent euros (3300 euros) en réparation du préjudice matériel
-trois cent euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
*J K
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de J K ;
Attendu que J K, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile;
Attendu que J K, partie civile, sollicite la somme de quatre cents euros
(400 euros) de frais occasionnés, dommages annexes;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cent euros (100 euros) au titre des frais occasionnés, dommages annexes;
*L M
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
de L M;
Attendu que L M, partie civile, sollicite la somme de deux mille deux euros (2002 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer les sommes de
-quatre cent trente euros (430 euros) en réparation du préjudice matériel
-trois cent euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
-cent cinquante euros (150 euros) en réparation des frais occasionnés, dommages
annexes
*N O
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
de N O ;
Attendu que N O, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
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- huit cent cinquante curos (850 euros) en réparation du préjudice matériel
- cinq cent cinquante euros (550 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- huit cent cinquante euros (850 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
*P Q
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de P Q;
Attendu que P Q, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- sept cent cinquante euros (750 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents curos (300 euros) en réparation du préjudice moral
*R S
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de R S ;
Attendu que R S, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- huit cent cinquante euros (850 euros) en réparation du préjudice matériel
- huit cents curos (800 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- huit cent cinquante euros (850 euros) en réparation du préjudice matérie
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
*T U
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de T U ;
Attendu que T U, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- deux mille deux cents euros (2200 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois cents curos (300 euros) en réparation du préjudice moral
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- deux mille deux cents euros (2200 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que T U, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros (800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*V W
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de V W ;
Attendu que V W, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- sept cent trente euros (730 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partic civile;
*Y Z
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Y Z ;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite, en réparation des differents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- mille cent euros (1100 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes
présentées par la partie civile;
- deux cent euros (200 euros) en réparation des pertes financières occasionnées ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui allouer la somme de cent euros
(100 euros) au titre du préjudice subi par les pertes financières ;
*H I
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
de H I ;
Attendu que H I, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes
présentées par la partie civile; Page 10/25
*AA AB
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AA AB;
Attendu que AA AB, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel
- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- mille cinq cent cinquante euros (1550 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
*AC AD
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AC AD ;
Attendu que AC. AD, partic civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel
- cent vingt-six euros (126 euros) en réparation des autres dommages
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- mille huit cents curos (1800 euros) en réparation du préjudice matériel
- cinquante euros (50 euros) en réparation des autres dommages
*AE AF
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AE AF;
Attendu que AE AF, partie civile, sollicite la somme de mille deux cent quatre vingt-dix-neuf euros (1299 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de mille cent euros (1100 euros);
*AG AH
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AG AH;
Attendu que AG AH, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice matériel
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qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
- huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que AG AH, partie civile, sollicite la somme de mille deux cents curos (1200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille deux cents curos
(1200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale :
*AI AJ
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AI AJ;
Attendu que AI AJ, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- mille sept cent cinquante euros (1750 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
- mille sept cent cinquante euros (1750 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que AI AJ, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros
(800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
*A AK
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
de A AK;
Attendu que A AK, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- quatre cents euros (400 euros) en réparation des autres dommages
- mille deux cents curos (1200 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- cent euros (100 euros) en réparation des autres dommages
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- mille deux cents euros (1200 euros) en réparation du préjudice matériel
*X BV-BW
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X BV-BW ;
Attendu que X BV-BW, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- neuf cents euros (900 curos) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile;
*D E
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de D E ;
Attendu que D E, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- mille neuf cents euros (1900 euros) en réparation du préjudice matériel
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- mille neuf cents euros (1900 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
Attendu que D E, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros.
(800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*AL AM
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partic civile de AL AM;
Attendu que AL AM, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- deux mille deux cents curos (2200 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
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- trois cents curos (300 euros) en réparation du préjudice moral
- deux mille deux cents euros (2200 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que AL AM, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros (800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale :
*AN AO
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AN AO;
Attendu que AN AO, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cent quatre-vingts euros (580 euros) en réparation du préjudice moral
- mille deux cent neuf curos (1209 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
- neuf cent trente euros (930 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que AN AO, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
*AP AQ
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile
de AP AQ ;
Attendu que AP AQ, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
- mille quatre-vingts euros (1080 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral.
- mille quatre-vingts euros (1080 euros) en réparation du préjudice matériel
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*AR AS
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AR AS;
Attendu que AR AS, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral
- neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
- neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel
*AT AU
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AT AU;
Attendu que AT BP, partie civile, sollicite la somme de six cent quatre vingt-dix euros (690 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;
qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
Attendu que AT AU, partic civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- cinq cents curos (500 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
Attendu que AT BP, partie civile, sollicite la somme de huit cents euros (800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
*AV AW
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AV AW;
Attendu que AV AW, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral
- mille quatre cent cinquante curos (1450 euros) en réparation du préjudice matériel
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qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
- mille quatre cent cinquante euros (1450 euros) en réparation du préjudice matériel
*AX AY
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AX AY;
Attendu que AX AY, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- mille cinq cent cinquante euros (1550 euros) en réparation du préjudice matériel
- quatre cent cinquante euros (450 euros) en réparation des autres dommages
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel
- trois cents euros (300 euros) en réparation des autres dommages
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AZ BA, J K,
L M, N O, R S, T U,
V W, Y Z, H I, AC AD,
AG AH, AI AJ, A AK, D
E, AL AM, AN AO, AP AQ, AR AS,
AT AU, AV AW et AX AY,
contradictoirement à l’égard de P Q, le présent jugement devant lui être signifié, AA AB, le présent jugement devant lui être signifié, AE AF, le présent jugement devant lui être signifié et X BV-BW, le présent jugement devant lui être signifié, BR BS BU, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Rectifie la prévention de ESCROQUERIE du 10 avril 2019 au 13 novembre 2019 à
VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais en supprimant
- < pour sa fille mineure »
Requalifie les faits de ESCROQUERIE commis du 10 avril 2019 au 13 novembre
2019 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais reprochés à AZ BA en ABUS DE CONFIANCE commis du 10 avril 2019 au 13 novembre 2019 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais, faits prévus par BQ C.PENAL. et réprimés par BQ BI, ART.314
10, BO C.PENAL;
Requalifie les faits de ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis du 29 octobre 2020
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au 29 décembre 2020 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de Calais reprochés à AZ BA en ABUS DE CONFIANCE EN RECIDIVE commis du 29 octobre 2020 au 29 décembre 2020 à VALENCIENNES et dans le département du Nord-Pas-de-Calais, faits prévus par BQ C.PENAL. et réprimés par BQ BI, F, BO C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal;
Déclare AZ BA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne AZ BA à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AZ BA doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que AZ BA est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article
132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle :
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Précision : addiction aux jeux
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;
Précision: indemniser les victimes
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ;
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Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AZ BA la privation de son droit
d’éligibilité pour une durée de CINQ ANS ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable:
- AZ BA; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
*BR BS BU
Déclare recevable la constitution de partie civile de BR BS BU ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par BR BS
BU, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à BR BS BU, partie civile:
- trois milles trois cent curos (3300 euros) en réparation du préjudice matériel
-trois cent euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
*J K
Déclare recevable la constitution de partie civile de J K;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par J K,
partie civile;
Condamne AZ BA à payer à J K, partie civile:
- la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice matériel
la somme de cent euros (100 euros) au titre des frais occasionnés, dommages
-
annexes
*L M
Déclare recevable la constitution de partie civile de L M ;
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Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par L M, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à L M, partie civile, les sommes de :
-quatre cent trente euros (430 euros) en réparation du préjudice matériel
-trois cent euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
-cent cinquante euros (150 euros) en réparation des frais occasionnés, dommages annexes
*N O
Déclare recevable la constitution de partie civile de N O;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par N O, partie civile:
Condamne AZ BA à payer à N O, partic civile:
- la somme de huit cent cinquante euros (850 euros) en réparation du préjudice matériel
Condamne AZ BA à payer à N O, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
*P Q
Déclare recevable la constitution de partie civile de P Q:
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par P M G, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à P Q, partie civile:
- la somme de sept cent cinquante euros (750 euros) en réparation du préjudice matériel ;
Condamne AZ BA à payer à P Q, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
*R S
Déclare recevable la constitution de partie civile de R Noémic;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par R S, partic civile;
Condamne AZ BA à payer à R S, partie civile : la somme de huit cent cinquante euros (850 euros) en réparation du préjudice matériel ;
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la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral
*T U
Déclare recevable la constitution de partie civile de T U ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par T U, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à T U, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de deux mille deux cents euros (2200 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AZ BA à payer à T U, partic civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
*V W
Déclare recevable la constitution de partie civile de V W ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par V W, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à V W, partie civile:
la somme de sept cent trente euros (730 euros) en réparation du préjudice matériel ;
*Y Z
Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par Y Z, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à Y Z, partic civile:
- la somme de mille cent euros (1100 euros) en réparation du préjudice matériel ;
-la somme de cent euros (cent euros) en réparation des pertes financières subies
*H I
Déclare recevable la constitution de partie civile de H I ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par H
I, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à H I, partie civile
- la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice matériel
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*AA AB
Déclare recevable la constitution de partie civile de AA AB;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AA AB, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AA AB, partie civile:
- la somme de mille cinq cent cinquante curos (1550 euros) en réparation du préjudice matériel ;
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
*AC AD
Déclare recevable la constitution de partie civile de AC AD;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AC AD, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AC AD, partie civile:
- la somme de mille huit cents euros (1800 euros) en réparation du préjudice matériel ;
- la somme de cinquante euros (50 euros) en réparation des autres dommages ;
*AE AF
Déclare recevable la constitution de partie civile de AE AF;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AE AF, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AE AF, partie civile, la somme de mille cent euros (1100 euros) au titre de dommages-intérêts;
*AG AH
Déclare recevable la constitution de partie civile de AG AH;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AG AH, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AG AH, partie civile:
- la somme de trois cents curos (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AZ BA à payer à AG AH, partie
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civile, la somme de 1200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procedure pénale ;
*AI AJ
Déclare recevable la constitution de partie civile de AI AJ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AI AJ, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AI AJ, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de mille sept cent cinquante euros (1750 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AZ BA à payer à AI AJ, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*A AK
Déclare recevable la constitution de partie civile de A AK;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par A AK, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à A AK, partie civile:
- la somme de cent euros (100 euros) en réparation des autres dommages;
la somme de mille deux cents euros (1200 euros) en réparation du préjudice matériel
*X BV-BW
Déclare recevable la constitution de partie civile de X BV-BW ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par X BV-BW, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à X BV-BW, partie civile:
la somme de neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel ;
*D E
Déclare recevable la constitution de partie civile de D E;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par D E, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à D E, partie civile:
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- la somme de mille neuf cents euros (1900 euros) en réparation du préjudice matériel
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
En outre, condamne AZ BA à payer à D E, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
*AL AM
Déclare recevable la constitution de partic civile de AL AM ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AL AM, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AL AM, partie civile:
la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de deux mille deux cents euros (2200 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AZ BA à payer à AL AM, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*AN AO
Déclare recevable la constitution de partie civile de AN AO ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AN AO, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AN AO, partic civile:
la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de neuf cent trente euros (930 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AZ BA à payer à AN AO, partic civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*AP AQ
Déclare recevable la constitution de partie civile de AP AQ ;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AP AQ, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AP AQ, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de mille quatre-vingts curos (1080 euros) en réparation du préjudice
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matériel ;
*AR AS
Déclare recevable la constitution de partie civile de AR AS;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AR AS, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AR AS, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
- la somme de neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel ;
*AT AU
Déclare recevable la constitution de partie civile de AT AU;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AT AU, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AT AU, partie civile, la somme de six cent quatre-vingt-dix euros (690 euros) au titre de dommages-intérêts ;
Condamne AZ BA à payer à AT AU, partie civile:
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
En outre, condamne AZ BA à payer à AT AU, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
*AV AW
Déclare recevable la constitution de partie civile de AV AW;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AV BT, partie civile;
Condamne AZ BA à payer à AV AW, partic civile:
la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral;
la somme de mille quatre cent cinquante euros (1450 euros) en réparation du préjudice matériel ;
*AX AY
Déclare recevable la constitution de partie civile de AX AY;
Déclare AZ BA responsable du préjudice subi par AX AY,
partie civile;
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Condamne AZ BA à payer à AX AY, partie civile:
- la somme de neuf cents euros (900 euros) en réparation du préjudice matériel ;
- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation des autres domma ges ;
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
# Fatta
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
A tous les Procureurs Généraux et Procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous les commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI, la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE 05 108/22l P/LE DIRECTEUR DE GREFFE
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[…]
MARMORETE O
[…]
Textes cités dans la décision