Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Avertissement sur les honoraires mentionnés Les honoraires indiqués dans cet article correspondent aux tarifs pratiqués dans mon cabinet à Bordeaux. […] Combien coûte un avocat pour un divorce à Bordeaux ? […] Cette indemnité correspond : à l'article 700 du Code de procédure civile à l'article 475-1 du Code de procédure pénale Les tribunaux accordent cependant rarement un remboursement intégral des honoraires. […]
Lire la suite…Le champ des procédures “infractions sexuelles” (CPP, titre XIX) L'article 706-47 du Code de procédure pénale fixe un périmètre de procédures particulières couvrant notamment les crimes de viol (222-23 à 222-26) et les délits d'agressions sexuelles (222-27 à 222-33), ainsi qu'un ensemble d'infractions connexes. […] « mainEntity »: [ { « @type »: « Question », « name »: « Peut-on parler de viol si l'agresseur est le conjoint ? », « acceptedAnswer »: { « @type »: « Answer », « text »: « Oui. […] 475-1 CPP frais, nullités à l'audience, exceptions de procédure, incidents, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
[…] le prévenu présente l'entreprise génocidaire du régime nazi sous un jour favorable, comme une action légitime dont on doit souhaiter l'achèvement ; » La Cour considère « qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement caractérisé le délit d'apologie de crimes contre l'humanité prévu par l'article […] » [4] avait violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. […] c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ». […] Soral à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles, et celui-ci a été condamné à une peine supplémentaire de 1. 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
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