Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 14/03565

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab2

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 03 SEPTEMBRE 2015

DÉLIBÉRÉ DU 01 Octobre 2015

N°:14/03565

AFFAIRE :C B Y/S.A.R.L. NOVELIS IMMO, […]

Nous,Madame MEUNIER-VIGNON, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame C B Y

née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. NOVELIS IMMO,

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

[…],

dont le […]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Assistée de M^me LAGARDE, greffier ;

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EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte notarié du 02 février 2009, Madame C Y a fait l’acquisition d’un appartement […], […], d’une surface de 34 m2 pour un prix de 98.500 €.

La société NOVELIS IMMO a fait l’acquisition d’un bien adjacent aux fins d’y construire un immeuble de logements, après démolition du bâti existant sur un terrain situé […], […] et a déposé le 11 juin 2012, une demande d’autorisation de permis de construire en vue de la réalisation de ce projet.

Préalablement à l’exécution des travaux, la société NOVELIS IMMO a saisi le juge des référés de Marseille afin d’obtenir la désignation d’un expert en vue de réaliser un constat préventif de l’état des environnants. Monsieur X a été désigné à cette fin et a effectué l’ensemble des constats.

Vu l’assignation délivrée le 25 février 2014 à l’initiative de Madame Y devant le tribunal de grande instance de Marseille à l’encontre de la société NOVELIS IMMO, afin d’obtenir, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sa condamnation à titre principal à lui verser la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts aux fins de compenser la perte de valeur financière de son bien, aux motifs que la société NOVELIS IMMO a l’intention de réaliser un immeuble de plus de 25 mètres de hauteur, implanté à une distance de moins de 3 mètres des fenêtres de son bien, lui supprimant l’intégralité de la vue droite et de la vue oblique,

Vu l’assignation délivrée le 13 février 2015 à l’initiative de Madame Y à l’encontre de la SCCV SOHO, cessionnaire du permis de construire depuis le 23 octobre 2014,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 avril 2015, ordonnant la jonction de cette procédure avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro 14/03565,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 07 avril 2015 par Madame Y aux fins de voir ordonner l’arrêt immédiat des travaux entrepris par la société SCCV SOHO sur la parcelle sise […], […], de désigner d’un expert, aux frais avancés par la défenderesse, chargé notamment de déterminer l’origine des fissures et désordres constatés dans son appartement, de condamner la société SCCV SOHO au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 03 septembre 2015 par Madame Y demandant au tribunal de:

— désigner tel expert qu’il plaira, afin d’examiner et déterminer l’origine des fissures et autres désordres survenus depuis le début des travaux litigieux,

— dire et juger que la société SCCV SOHO sera condamnée à avancer les frais d’expertise dans la mesure où les dégâts constatés sont immanquablement liés aux travaux entrepris,

— condamner la SCCV SOHO à verser une provision de 4.080 € correspondant au montant des travaux de reprise,

— à titre subsidiaire, si la consignation venait à être mise à sa charge , condamner la SCCV SOHO à lui verser une provision ad litem correspondant non seulement au montant de la consignation à verser entre les mains de l’expert mais en outre au montant des travaux,

— condamner la SCCV SOHO au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 12 août 2015 par la société NOVELIS IMMO et la société SCCV SOHO aux fins de déclarer la demande irrecevable en l’état, de mise hors de cause la société NOVELIS IMMO, de prendre acte de toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et de rejeter le surplus des demandes.

MOTIFS

Sur la mise hors de cause de la société NOVELIS IMMO

Il ressort des pièces produites que la société NOVELIS IMMO n’est plus le propriétaire maître de l’ouvrage de la construction qui est en cours de réalisation, puisqu’elle a cédé en octobre 2014 son permis de construire à la SCCV SOHO, désormais maître de l’ouvrage du programme litigieux,

Il convient par conséquent de mettre hors de cause la société NOVELIS IMMO,

Sur l’irrecevabilité de la demande

la SCCV SOHO soutient que Madame Y ne précise par le fondement juridique de ses demandes,

A la lecture des dernières écritures de la demanderesse, le fondement juridique de l’ensemble de ses demandes est bien précisé,

Sur la demande d’expertise

L’article 771 5° du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état d’ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction,

Il est constant que Madame Y est propriétaire d’un appartement situé […] et que la société NOVELIS IMMO a déposé le 11 juin 2012, une demande d’autorisation de permis de construire en vue de la démolition du bâti existant sur un terrain voisin avant l’édification d’un immeuble à usage de logements,

Préalablement à l’exécution des travaux, le juge des référés a désigné Monsieur D E aux fins de réaliser un état des avoisinants, lequel a déposé son pré-rapport le 21 novembre 2014,

Madame Y indique avoir constaté l’apparition d’importantes fissures ou d’aggravation de celles existantes et produit deux constats d’huissier dressés respectivement le 08 mars 2013 par Maître Z et le 23 décembre 2014 par Maître BENISTI,

Une procédure en référé a été engagée à la demande des copropriétaires de l’immeuble, dont Madame Y et le syndicat des copropriétaires, afin d’obtenir notamment la désignation d’un expert judiciaire,

Par ordonnance de référé en date du 06 février 2015, Monsieur A a été désigné en qualité d’expert judiciaire,

En l’état de la procédure au fond introduite par Madame Y devant le tribunal de céans, celle-ci s’est désistée de son instance en référé,

Elle a en revanche, tout intérêt à bénéficier, à l’instar du syndicat des copropriétaires du 102 rue Landier et des autres copropriétaires, d’une mesure d’expertise en l’état de la constatation de fissures dans son appartement suite aux travaux réalisés sur l’immeuble voisin,

Il sera donc fait droit à sa demande d’expertise qui répond à un motif légitime,

En revanche, les frais seront avancés par Madame Y, qui a le plus intérêt à une telle mesure afin de s’assurer de sa réelle mise en place,

Sur les demandes de provision

En application de l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

— allouer une provision pour le procès,

— accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Madame Y sollicite l’allocation d’une somme de 4.081€ à titre de provision, correspondant au montant des travaux de reprise des fissures ainsi que de dépose et de repose de son chauffe eau et se prévaut d’un devis de l’entreprise SUD RENO du 17 juillet 2015,

La SCCV SOHO s’oppose à cette demande, aux motifs qu’il s’agit d’un devis non contradictoire et dont il n’est pas démontré qu’il concerne des travaux de remise en état relatifs à des désordres liés aux travaux qu’elle a fait effectuer,

Il apparaît donc manifeste que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses que seul le juge du fond pourra trancher,

La demande de provision ad litem, qui n’est pas chiffré, n’est pas recevable en l’état,

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Mettons hors de cause la société NOVELIS IMMO,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder:

Monsieur D A,

La Meissonnière, […], […]

Expert non inscrit qui devra prêter le serment prévu à l’article 6 de la loi modifiée du 29 juin 1971 lors de l’acceptation de sa mission,

Désigné en raison de la surcharge actuelle des autres expert judiciaires inscrits, du caractère urgent de sa mission et de l’ordonnance de référé du 06 février 2015 le désignant en qualité d’expert judiciaire pour examiner des désordres survenus au sein du même immeuble,

Avec pour mission:

— entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,

— entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

— visiter les lieux litigieux :à savoir l’appartement de Madame Y, situé au 2^e étage de l’immeuble […], […], les décrire et procéder à toutes photographies utiles,

— déterminer et les origines des désordres déplorés par Madame Y, notamment les fissures,

— décrire les moyens propres pour y remédier, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de statuer sur les imputabilités

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame Y du fait des désordres et de leur réparation en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-apport pour le cas où des travaux urgent seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

— s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage, et leur avoir imparti un délai pour présenter ces dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois,

— Disons que l’expert pourra s’adjoindre ou recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

Disons que Madame C Y devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes AVANT LE 30 novembre 2015 la somme de 3.500 € afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert,

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de sa première convocation ou au plus tard lors de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et débours,

Disons qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire,

Disons qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

Disons qu’en application des dispositions de l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

Disons que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au magistrat chargé du contrôle de l’expertise de donner force exécutoire à leur accord,

Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile;

Rejetons le surplus des demandes de Madame Y,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire sera appelée à la mise en état électronique du 21 JANVIER 2016 à 09 h 00 pour vérification de versement de la consignation,

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT