Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
[…] du terme « dommage décennal » s'il n'y a rien d'explicite alors que le dommage doit être clairement qualifié comme tel pour éviter au maximum tout débat devant le juge du fond)Difficultés avec l'expertSaisine du juge chargé du contrôle des expertises Récusation de l'expert ( 234 […] et 235 du Code de procédure civile ) Appel à un sapiteur par l'expert lui-même ou par une partie pour se faire accompagner (expert de la protection juridique, […] etc.) […] Il est également possible d'interjeter appel de la décision qui ordonne la mesure d'instruction avec la décision au fond (appel indépendant du jugement au fond dans le cadre de l'article 272 du Code de procédure civile
Lire la suite…[…] (ne pas hésiter par exemple à solliciter de l'expert l'utilisation du terme « dommage décennal » s'il n'y a rien d'explicite alors que le dommage doit être clairement qualifié comme tel pour éviter au maximum tout débat devant le juge du fond) Difficultés avec l'expert Saisine du juge chargé du contrôle des expertises Récusation de l'expert ( 234 et 235 du Code de procédure […] Il est également possible d'interjeter appel de la décision qui ordonne la mesure d'instruction avec la décision au fond (appel indépendant du jugement au fond dans le cadre de l'article 272 du Code de procédure civile ) Prescription Se référer aux articles […]
Lire la suite…[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile, […]
[…] DISONS que le consultant en même temps qu'il déposera sa consultation au Greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés ; DISONS que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au Magistrat chargé du contrôle de donner force exécutoire à leur accord ; DISONS qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Monsieur A B et les A.G.F. à payer à Monsieur Y Z la somme de 1000 སྒྱ à titre de provision; RESERVONS l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; […]
L'article 815-6 du Code civil permet au tribunal judiciaire de prendre des mesures urgentes pour protéger les intérêts de l'indivision, notamment en autorisant une opération de remploi en l'absence d'accord unanime. De même, […] à condition que cela soit dans l'intérêt commun et justifié par l'urgence ou la conservation du bien. […] Historiquement, les articles 466 et 824 du Code civil, ainsi que les dispositions de l'ancien Code de procédure civile, imposaient une expertise obligatoire pour l'estimation des immeubles. […] notamment pour des biens dont la valeur ou la consistance est difficile à établir. […] Ces prérogatives, prévues par les articles 234, 236, […]
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