Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 10 avril 2002

FAITS ET PROCEDURE La société LUCASFILM Ltd est une société de production cinématographique américaine qui a notamment réalisé quatre longs métrages intitulés : star wars : Episode IV-a new Hope ; star wars : Episode V-the Empire Strikes Back ; Star wars : Episode VI- Return of the Jedi et Star wars : Episode I-the Phantom Menace. Elle est titulaire des marques françaises suivantes : « star wars » déposée le 27 juin 1977 enregistrée sous le n° 1 401 296, régulièrement renouvelée, « Lord D » déposée le 22 juillet 1977, enregistrée sous le n° 1 407 892, régulièrement renouvelée, « La guerre des étoiles » déposée le 7 octobre 1977, enregistrée sous le n° l 422 688, régulièrement renouvelée, « Return of the Jedi » déposée le 3 juin 1983 enregistrée sous le n° 1256052 régulièrement renouvelée, chacune de ces marques servant a designer des produits en classes 3, 9.14, 16, 18.20, 21, 22, 24, 25, 27, 28 et 30. Elle a par ailleurs dépose le 25 juillet 1979 la marque « Yoda, The Jedi Master » déposée le 25 juillet 1979, enregistrée sous le n° 1559709 et régulièrement renouvelée. Faisant état de ses droits d’auteur sur ces longs métrages, leurs titres, les éléments les composant, les personnages, leurs noms et accessoires et arguant de ce qu’il résulte des procès verbaux de saisie contrefaçon du 29 février 2000, qu’elle a été autorisée judiciairement à dresser, que Sarkis K, la société Théodore CHAMPION et Paul P ont commis des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur et de ses marques, la société LUCASFILM Ltd a fait citer ces derniers devant le tribunal de grande instance de Paris par actes d’huissier du 14 mars 2000 et sollicite aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 janvier 2001 de voir constater les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale commis a son encontre, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre des mesures d’interdiction, de confiscation et de publication, de voir condamner les défendeurs à lui payer la somme de 2 000 000F à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 1 000 000F avant l’expertise qu’elle sollicite sur l’évaluation de son préjudice ainsi qu’une somme de 50 000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 septembre 2001, Sarkis K sollicite de voir rejeter les demandes et si par extraordinaire une condamnation devait être prononcée à son encontre, de voir constater que le montant des ventes de timbres réalisées par lui n’a rien de comparable aux sommes alléguées par la société LUCASFILM Ltd puisqu’il ne représente qu’une somme de 71 673, 52F et en définitive une perte de vente sur achat d’un montant de 56 326, 48F, de lui voir donner acte qu’il s’engage a restituer le stock de timbres litigieux en sa possession à la société LUCASFILM Ltd et demande de la voir condamner à lui payer la somme de 30 000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 février 2001, la société Théodore CHAMPION sollicite de voir rejeter les demandes et subsidiairement de voir condamner Sarkis K et Paul P à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et demande de voir condamner la société LUCASFILM Ltd ou subsidiairement Sarkis K et la société Théodore CHAMPION à lui paver la somme de 80 000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civil et aux dépens. Paul P n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

DECISION Il convient de constater que l’exception d’incompétence soulevée par Sarkis K dans ses conclusions du 6 mars 2001 n’est pas reprise dans ses dernières écritures signifiées le 6 septembre 2001 ; que le tribunal n’est donc pas saisi d’une telle demande. I – SUR LES DROITS DE LA SOCIETE LUCASFILM LTD Sarkis K s’il ne dénie pas les droits de la société LUCASFILM Ltd sur les marques revendiquées, hormis la marque « Yoda, the Jedi Master » détenue par la société LUCAS LICENSING, fait valoir que la société LUCASFILM Ltd ne rapporte pas la preuve de sa titularité des droits d’auteur qu’elle revendique. La société américaine LUCASFILM Ltd verse aux débats le certificat d’enregistrement de la demande de droit d’auteur sur le film STAR WARS (Episode IV a new hope) par son auteur the Twentieth Century Fox F C en date du 27 mai 1977 ainsi que le certificat d’inscription au bureau du copyright le 18 septembre 1997 de la cession de ces droits à la société LUCASFILM Ltd le 18 janvier 1997. Elle verse également le certificat de copyright sur le film star wars : Episode V-. L’empire contre-attaque enregistré le 13 juin 1980 comportant la mention de la cession des droits d’auteur sur ce film par la société Chapter II Company au profit de la société LUCASFILM Ltd en vertu d’une fusion du 3 1 mars 1980. Elle justifie également d’une copie certifiée conforme du certificat de copyright sur le film star wars : Episode VI-retour du Jedi enregistré le 27 mai 1983 et faisant état de la qualité d’auteur de la société LUCASFILM Ltd. Elle verse enfin aux débats la copie certifiée conforme du certificat de copyright sur le film star wars : Episode I- La menace fantôme enregistré le 18 mai 1999 et faisant état de la qualité d’auteur de la société LUCASFILM Ltd.

Outre le fait que les défendeurs a l’action en contrefaçon ici introduite se voient opposer l’exploitation des droits d’auteur par la société LUCASFILM Ltd, la titularité de cette société sur ces derniers en France ne saurait lui être déniée eu égard a leur régularité non contestée au regard de la loi nationale américaine. S’agissant de ses droits sur les marques qu’elle invoque, il doit être relevé que si la titularité de la société LUCASFILM Ltd sur les marques « star wars », « lord darth vader », « la guerre des étoiles », et « Return of the Jedi » est attestée par les certificats de dépôt et de renouvellement de celles ci à l’INPI, les pièces versées aux débats attestent que la marque « Yoda the Jedi Master » a fait l’objet d’une cession le 29 mai 1998 à la société LUCAS LICENSING enregistrée a l’INPI le 29 juin 1998 et que cette marque a fait l’objet d’un renouvellement par cette société cessionnaire le 18 mai 1999. La société LUCASFILM Ltd est donc irrecevable a agir en contrefaçon de ladite marque. II – SUR LA CONTREFAÇON Le procès verbal de saisie contrefaçon du 29 février 2000 dressé par Maître D, huissier de justice à CHATOU, chez Sarkis K sis […] au VESINET, permet d’attester que Sarkis K, commerçant en gros de timbres, offrait alors à la vente trois planches de 9 timbres maliens intitulées respectivement « le retour du jedi », « la guerre des étoiles » et « l’empire contre attaque » qu’il se fournissait auprès de la société IMPRESSOR sis à SYENS (Suisse). Maître A, huissier de justice à Paris, a dressé le 29 février 2000 auprès de la société Théodore CHAMPION sis […] un procès verbal de saisie contrefaçon établissant que cette société s’est fournie auprès de Sarkis K en timbres tirés des planches susvisées en 1998 et 1999 (915 ayant été reçus de ce fournisseur, 556 vendus et 359 retournés) et que ces timbres figuraient notamment dans son bulletin de juin 1998. Trois planches de neuf timbres sont versées aux débats. L’une d’elle a pour titre « la guerre des étoiles ». Sachant que la marque « la guerre des étoiles » déposée le 11 août 1987 et régulièrement renouvelée le 11 juillet 1997 désigne notamment en classe l6 les produits de l’imprimerie, il sera retenu que la reproduction à l’identique de la marque pour des produits identiques à ceux visés dans l’enregistrement sans autorisation du propriétaire de celle ci constitue une contrefaçon par reproduction dans les termes de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle Paul P dont le domicile est situe en France et qui a été assigné a son établissement sis […] en Thymerais, lequel a réalisé les planches reproduisant la marque, Sarkis KHATCHIKIAN qui les a fait fabriquer, les a importées et les a commercialisées et la société Théodore CHAMPION qui les a achetées et revendues ont ainsi porté atteinte aux

droits du titulaire de celle ci dans les terme de l’article L716-1 du code de la propriété intellectuelle. Chacune des planches porte d’autre part la reproduction de 17 personnages et d’éléments tels des engins spatiaux extraits des films « la guerre des étoiles », « le retour du jedi » et « l’empire contre attaque » soit Luke S, Darth V, Yoda, Chewbaka, D2-R2, C3PO, Obi- Wan-Kenobi, Han Solo, Jabba the Hut, Salacious C, Admiral A, P Leia, T-ST et Tie Fighter, et comportent les titres des films : « la guerre des étoiles », « le retour du jedi » et « l’empire contre attaque » En reproduisant et représentant ces titres, ces personnages et ces éléments sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur sur ces oeuvres, les défendeurs qui ne justifient en tout état de cause pas de l’autorisation de l’administration postale de l’Etat du Mali au titre de la bonne foi qu’ils alllèguent, ont porté atteinte aux droits de la société LUCASFILM Ltd dans les termes de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. III – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE La justification de faits distincts de la contrefaçon susvisée et constitutifs d’actes de concurrence déloyale n’est pas ici rapportée. La demande de ce chef sera rejetée. IV – SUR LES MESURES REPARATRICES Il sera fait droit aux mesures d’interdiction et de remise des produits contrefaisants dans les termes du dispositif ; Il ressort d’un courrier transmis le 26 février 2001 par la société Impressor à Sarkis K que celui ci a bénéficié d’une seule livraison de timbres le 24 mars 1998 comportant 13200 planches soit 118 800 timbres contrefaisants Les pièces comptables émanant de Sarkis K font état d’un achat de ces timbres pour un montant de 128 000F et de leur vente à hauteur de 71 673, 52F outre une vente nette de 16 jeux de trois feuillets à la société américaine MAREN qui a été a l’origine de la diffusion sur Internet des timbres. Il est attesté par le procès verbal de saisie contrefaçon dressé le 29 février 2000 que la société Théodore CHAMPION a vendu pour sa part entre 1998 et 1999 556 planches soit 5004 timbres. Ces éléments conduiront à condamner Christian P, Sarkis K et la société Théodore CHAMPION à payer solidairement à la société LUCASFILM Ltd la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et, eu égard au volume des timbres mis en vente par

Sarkis K indépendamment de la société Théodore CHAMPION, a voir condamner celui ci à payer au surplus une somme de 15 000 euros à la société LUCASFILM Ltd. La publication du jugement sera autorisée comme précisé ci-après à titre de dommages et intérêts complémentaires ; V – SUR LA DEMANDE EN GARANTIE Nul ne peut être garantie de ses propres fautes, et à défaut de clauses de garanties conventionnelles entre Sarkis K et la société Théodore CHAMPION, il ne sera pas fait droit a cette demande. Par ailleurs, la demande en garantie de la société Théodore CHAMPION à l’encontre de Paul P, défaillant, formée par voie de conclusions qui ne lui ont pas été signifiées est irrecevable. L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée pour les mesures d’interdiction seulement. L’équité conduit à allouer à la société LUCASFILM Ltd la somme de 2700 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs qui succombent et sont condamnés aux dépens, verront leurs demandes à ce titre rejetées. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la société LUCASFILM Ltd irrecevable à agir en contrefaçon de la marque « Yoda, The Jedi Master » ; Dit que Christian P en reproduisant en France la marque « la guerre des étoiles » sur des timbres ainsi que les titres, les personnages et des éléments des films « la guerre des étoiles », « le retour du jedi », « l’empire contre attaque », Sarkis K en faisant fabriquer, en important, en offrant en vente et vendant ces timbres, et la société Théodore CHAMPION en se fournissant et en commercialisant ces timbres, sans l’autorisation de la société LUCASFILM Ltd, ont commis des actes de contrefaçon de la marque « la guerre des étoiles » n° 1422688 dont la société LUCASFILM Ltd est titulaire et porté atteinte à ses droits d’auteur sur ces trois oeuvres ; En conséquence. Interdit a Christian P, Sarkis K et la société Théodore CHAMPION de poursuivre ces agissements sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée a compter de la signification du présent jugement ;

Ordonne aux défendeurs de remettre à la société LUCASFILM Ltd les timbres contrefaisants se trouvant en leur possession aux fins de destruction à leurs frais en présence d’un huissier de justice ; Condamne in solidum Sarkis K, la société Théodore CHAMPION et Christian P à payer à la société LUCASFILM Ltd la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne Sarkis K à payer à la société LUCASFILM Ltd la somme supplémentaire de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. Autorise la société LUCASFILM Ltd à faire publier le dispositif du présent jugement par extraits ou en entier, dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais de Sarkis K, Christian P et la société Théodore CHAMPION tenus in solidum, le coût total de ces insertions ne pouvant excéder à leur charge la somme hors taxes de 9300 euros ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour les mesures d’interdiction seulement Condamne in solidum Christian P, Sarkis K et la société Théodore CHAMPION aux dépens ainsi qu’à payer à la société LUCASFILM Ltd la somme de 2700 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Rejette toute autre demande.