Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur le droit exclusif de divulguer son oeuvre et d'en déterminer le procédé et les conditions. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 mai 2025, […] une atteinte à son droit moral au nom, et d'autre part, si le faux livre reproduit des éléments protégeables de son style ou de ses oeuvres antérieures, une contrefaçon au sens de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) l'ignore. […] Le cadre de droit commun : l'œuvre dérivée sans autorisation En droit français, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales dès leur création (art. L. 111-1 CPI). […] L. 112-3 CPI). Sa réalisation suppose l'autorisation préalable du titulaire des droits sur l'œuvre première (art. L. 122-4 CPI). […] Elle ne peut fonder la légalité d'une vidéo ou d'une image générée par IA reprenant des éléments protégés. […] Le droit français offre d'ores et déjà un arsenal complet : contrefàçon sur le fondement du CPI, atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
[…] La société GAMMA a été attraite devant le tribunal de grande instance de Nanterre selon assignation en date du 16 novembre 2004 par X Y, photographe, aux fins de voir dire que la commercialisation par celle-ci de photographies dont il est l'auteur en l'absence d'autorisation porte atteinte à ses droits patrimoniaux et constitue une violation des article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et obtenir réparation des préjudices ainsi subis.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Page 4 of 12 des actes de contrefaçon de droits d'auteur, […] COUR D'APPEL DE PARIS Page 8 of 12 matériels neufs de ceux d'occasion, relevant notamment dans le hall l'entreposage de «'3 aspirateurs WK 122 d'occasion'»'; que le fait que soit mentionné le mois de «'juin 2012'» ne prive pas les matériels de leur caractère neuf, dès lors que ceux-ci n'ont jamais servi'; […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, […] L. 113-1, L. 113-5, L. 121-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle';
En effet, aux termes de l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Ainsi, les juges constatent que la commercialisation de modèles constituant la copie servile ou quasi-servile de produits qu'elle distribue constitue un acte de concurrence déloyale, « la déloyauté résultant du profit tiré sans bourse délir par les défenderesses des investissements publicitaires engagés par la demanderesse pour promouvoir ses produits dont la notoriété, […]
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