Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 322
La visée commerciale et lucrative empêche donc d'identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d'auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». […]
Lire la suite…[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. […] Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […] Il a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation du sculpteur-designer en vertu de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », mais aussi à son droit de paternité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - Dire que la fabrication, l'offre à la vente et la vente par les sociétés CHRISTELLA CREATIONS et CALBER des robes reproduisant le modèle original dénommé "Allisson avec étole" appartenant à la société FIRST CASTING DIFFUSION constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4, L 335-2, L 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et également des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code Civil.
Lire la suite…- Impression visuelle d'ensemble différente·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Contrefaçon de modèle non)·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale·
- Protection du modèle·
- Risque de confusion·
- Modèle de vêtement·
- Procédure abusive·
- Validité du dépôt
[…] Par dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, la société par actions simplifiées Cleia demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 546, 559, 564, 699, 700, 954 du code de procédure civile, L 122-4, L 331-1-3, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée au titre de la contrefaçon de la marque « Wincer » et
Lire la suite…- Technologie·
- Sociétés·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Photographie·
- Manutention·
- Fait·
- Demande·
- Client
3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02341
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 04/09006 […] Les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à voir juger que l'AFP, en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Photographie·
- Droits d'auteur·
- Photographe·
- Propriété intellectuelle·
- Cession·
- Clause·
- Rémunération forfaitaire·
- Exploitation numérique·
- Propriété·
- Forum
Le Tribunal dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, décide que « la diffusion par elle [OGF] de phonogrammes lors d'obsèques en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public, et partant, une représentation des œuvres au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'autorisation préalable des titulaires des droits est requise en application de l'article L. 122 […] >Sur l'argument de l'exception de cercle de famille : […] la société OGF n'est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l'exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l& […] #8217;article L. 122-5, […]
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