Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
1 texte cite l'article

Commentaires377


Assistant-juridique.fr · LegaVox · 22 mai 2024

Derriennic & Associés · 12 avril 2024

Le Tribunal dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, décide que « la diffusion par elle [OGF] de phonogrammes lors d'obsèques en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public, et partant, une représentation des œuvres au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'autorisation préalable des titulaires des droits est requise en application de l'article L. 122 […] >Sur l'argument de l'exception de cercle de famille : […] la société OGF n'est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l'exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l& […] #8217;article L. 122-5, […]

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Village Justice · 5 février 2024

La visée commerciale et lucrative empêche donc d'identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d'auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 2005, n° 2003/99672

[…] - Dire que la fabrication, l'offre à la vente et la vente par les sociétés CHRISTELLA CREATIONS et CALBER des robes reproduisant le modèle original dénommé "Allisson avec étole" appartenant à la société FIRST CASTING DIFFUSION constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4, L 335-2, L 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et également des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code Civil.

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  • Impression visuelle d'ensemble différente·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Contrefaçon de modèle non)·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Concurrence déloyale·
  • Protection du modèle·
  • Risque de confusion·
  • Modèle de vêtement·
  • Procédure abusive·
  • Validité du dépôt

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Infractions connexes·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Définition·
  • Bronze·
  • Fonte·
  • Oeuvre

3Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 2003, n° 01/08714

[…] - dire et juger que la SCP A et E F, commissaires priseurs Associés, a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle alors applicables, en reproduisant des oeuvres non divulguées, en omettant d'indiquer le nom de la source et le nom de l'auteur, dans les catalogues qu'elle a édités en vue des ventes des 4 décembre 1999 et 8 avril 2000;

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  • Catalogue·
  • Vente·
  • Marque·
  • Oeuvre·
  • Auteur·
  • Classe de produits·
  • Site internet·
  • Atteinte·
  • Droit de reproduction·
  • Propriété
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