Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2015, n° 15/59438

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 1er déc. 2015, n° 15/59438
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/59438

Sur les parties

Avocat(s) :
Eléonore DANIAULTMarguerite HENRY CLAOUEGiuseppe GUIDARA
Parties :
S.A. REGIE IMMOBILI<unk>RE DE LA VILLE DE PARIS, Syndicat des copropriétaires du 11-11 bis rue Victor Schoelcher à Paris 14ème c/ ASSOCIATION D' ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS, S.A. GRDF, Société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société ERDF, VILLE DE PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/59438

N° :3/BR

Assignation du :

16 et 19 octobre 2015

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 1^er décembre 2015

par E F, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS

[…]

représentée par M^e Marguerite HENRY CLAOUE, avocat au barreau de PARIS – #C0598

DÉFENDEURS

ASSOCIATION D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS

[…]

non comparante

VILLE DE PARIS

[…]

non comparante

Société ERDF

[…]

non comparante

S.A. GRDF

[…]

non comparante

EPIC EAU DE PARIS

[…]

non comparant

Société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 14^e, représenté par son syndic, le Cabinet HASSLER-EFGTP

[…]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT de l’AARPI Cabinet d’Avocats DANIAULT-GOMAR, avocats au barreau de PARIS – “B1122

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 14^e, représenté par son syndic, la société ORALIA PIERRE ET GESTION

[…]

représenté par madame Isabelle FIOUX, munie d’un pouvoir, présente à l’audience

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 14^e, représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 14^e, représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIÈRE COPRO ET PROPRIÉTÉ

[…]

représenté par M^e Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS – #A0466

Syndicat des copropriétaires du 278 BOULEVARD RASPAIL à PARIS 14^e, représenté par son syndic, la société ANDRÉ GRIFFATON SA

[…]

non comparant

[…]

[…]

non comparante

S.A.S SAREA – Z A B

[…]

non comparante

Société APAVE PARISIENNE SAS

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 10 Novembre 2015, tenue publiquement , présidée par E F, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de Noémie DUGAY, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 16 et 19 octobre 2015 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 14^e, représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIÈRE COPRO ET PROPRIÉTÉ,

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur X Y,

[…]

☎ :01 53 95 37 42

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

✭

✭✭

Fixons à la somme de 7 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 31 janvier 2016 inclus ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 31 juillet 2016, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 31 juillet 2017 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2015

Le Greffier, Le Président,

C D E F

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

virement bancaire,
chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00 € maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision.

Expert : Monsieur X Y

Consignation : 7000 €

par S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

le 31 Janvier 2016

Rapport à déposer le : 31 Juillet 2017

Juge chargé du contrôle de l’expertise – Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

1 copie expert +

4 Copies exécutoires

délivrées le:

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile