Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'initiative d'engager l'opération de nettoyage est portée par le présent décret complété par le Règlement sanitaire Départemental en son article 31 – 6 [10]. […] L'absence de l'attestation de ramonage est de nature à être constitutive de ladite faute excluant la garantie de l'Assureur. […] Le Code de Procédure Civile, en ses articles 249 à 255 prescrit la mesure d'instruction de « Constatation » qui serait de nature à concilier officialisation et technicité. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 30 janvier 2018, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 30 janvier 2019 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 15 novembre 2015, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et le 15 novembre 2016 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […]
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