Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/16688

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 décembre 2016

3^e chambre 1^re section N° RG : 15/16688

Assignation du 23 novembre 2015

DEMANDERESSES Société VALINGE INNOVATION AB Prastavagen 513. SE 26365 VIKEN (SUEDE) représentée par Maître David MASSON de l’AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

S.A.S. ALSAPAN […] 67190 DINSHEIM-SUR-BRUCHE représentée par M^e Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0451

DEFENDERESSES Société ALSAPAN, SAS […] 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE représentée par M^e Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0451

Société VALINGE INNOVATION AB Prastavagen 513 26365 VIKEN (SUÈDE) représentée par Maître David MASSON de l’AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie-Christine C, Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS À l’audience du 22 novembre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 décembre 2016.

ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La société ALSAPAN, immatriculée le 1^er août 1993, avait pour activité la fabrication et la commercialisation de meubles en kit. Elle a fusionné le 1^er janvier 2014 avec la société EPI FLOORING qui comme elle faisait partie du groupe EPI, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de revêtements de sol stratifié. Cette dernière a notamment lancé sur le marché en octobre 2012, sous la dénomination ZIP’N'GO, un système d’assemblage pour les sols stratifiés de nouvelle génération facilitant l’assemblage du côté court des lames (ou panneaux) par simple verrouillage. Ce système, développé pour le compte de la société EPI FLOORING par la société de recherche et de développement Inovame, a fait l’objet d’un dépôt de brevet français le 26 mars 2012 de la part de cette dernière, enregistré sous le n° 12 52691 el publié sous le n° 2 975 718, ayant pour titre « Lame de structure plane de parement ou de parquet ». Il a par ailleurs été récompensé du 1^er Prix de l’Eurodistrict au concours Lépine européen le 16 septembre 2012. Du fait de la fusion-acquisition opérée, le système ZIP’N'GO est donc désormais exploité par la société Alsapan. Fondée en 1993, la société VÄLINGE INNOVATION AB est une société suédoise de recherche et développement, aujourd’hui leader mondial, dans le secteur des revêtements de sol. La société de droit suédois VÄLINGE INNOVATION AB est titulaire de deux demandes de brevets européens, l’une EP 2 388 394, déposée le 21 octobre 2005 désignant la France, et ayant pour titre « Panneau de plancher » et la seconde EP 2 599 933, déposée le 24 septembre 2007, qui sont elles-mêmes des divisions du brevet E.P 1 802 827, qui est lui-même une division du brevet de base EP 1 650 375.

Par une lettre datée du 10 janvier 2014, la société suédoise VALINGE INNOVATION AB a mis en demeure la société EPI FLOORING, par l’intermédiaire de son avocat, de s’engager à cesser d’offrir en vente et de vendre des sols stratifiés conçus selon le système ZIP’N'GO, considérant que ce système porte atteinte aux revendications 1. 2. 3.4. 7. 8.9 et 11 de la demande de brevet européen EP 2 388 394, déposée le 21 octobre 2005, dont elle est titulaire et propriétaire.

La société ALSAPAN, successeur en droit de la société EPI FLOORING, estimant que la demande de brevet européen HP 2 388 394 ne couvrait nullement les caractéristiques du système ZIP’N'GO, a fait assigner la société suédoise VALINGE INNOVATION AB devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 25 février 2014,

sous le visa de l’article L 615-9 du code de la propriété intellectuelle, afin de faire juger que la demande de brevet opposée ne fait pas obstacle à l’exploitation en cause. Elle a également formé une demande de nullité de la partie française de la demande de brevet européen EP 2 388 394 pour cause dédouble brevetabilité, insuffisance de description ou extension de son objet au- delà de son contenu initial.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 14/03164. Le 23 septembre2014, la société suédoise VALINGE INNOVATION AB a contesté la recevabilité des demandes de la société ALSAPAN aux motifs pour l’action en nullité, que le titre n’est pas encore délivré et pour l’action en déclaration de non-contrefaçon, que la société ALSAPAN n’avait pas respecté la lettre des dispositions de l’article L 615-9 du code de la propriété intellectuelle. Concomitamment la société VÄLINGE INNOVATION AB, autorisée par deux ordonnances présidentielles des 3 et 4 juillet 2014 au visa des articles 812 du code de procédure civile et L.615-5 du Code de la propriété intellectuelle, a fait diligenter des opérations de saisies- contrefaçon le 30 juillet 2014 :

- au siège social d’ALSAPAN ainsi que dans un de ses établissements, situé rue de l’Europe. 67520 Marlenheim correspondant aux locaux de la société EPI FLOORING et qui a fusionné avec ALSAPAN et
- dans les locaux du magasin LEROY MERLIN situé […]. 75003 Paris. En outre, Maître P a procédé à un constat par procès-verbal du 31 juillet 2014 du site internet disponible à l’adresse epi.fr (édité par le Groupe ALSAPAN) comportant un cadre Youtube et diffusant une vidéo intitulée « Vidéo de pose de sol stratifié Zip’n'go ». Un enregistrement sur DVD de celle vidéo a été annexé à son procès- verbal. Postérieurement par acte d’huissier en date du 28 août 2014, la société VÄLINGE INNOVATION AB a assigné la société ALSAPAN en contrefaçon des demandes de brevet européen EP 2 388 394 et EP 2 599 933 dont elle est titulaire et propriétaire. Celle instance a été enregistrée sous le n° RG 14/13027.

Par ordonnance du 16 avril 2015, le juge de la mise en état a :

- Ordonné la jonction des instances 14/3164 et 14/13027.

- Sursis à statuer dans l’attente de la décision de délivrance des demandes de brevet l’une EP 2 388 394, déposée le 21 octobre 2005 désignant la France, et ayant pour titre « Panneau de plancher » et la

seconde EP 2 599 933, déposée le 24 septembre 2007, qui sont elles- mêmes des divisions du brevet EP 1 802 827, qui est lui-même une division du brevet de base EP 1 650 375, demandes déposées par la société VÄLINGE INNOVATION AB devant l’OEB.

- Enjoint à la société VÄLINGE INNOVATION AB de solliciter une accélération de la procédure de délivrance de ces deux demandes de brevets déposée, l’une EP 394 déposée le 21 octobre 2005 et l’autre EP 933 déposée le 24 en septembre 2007 devant l’OEB.

- Retiré l’affaire du rôle et disons qu’elle sera ré-enrôlée à la requête de la partie la plus diligente et sur production soit des brevets délivrés soit des décisions de rejet de la délivrance.

- Débouté la société ALSAPAN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Réservé les dépens.

L’affaire a été rappelée sous le numéro de RG 15/16688 à l’audience du juge de la mise en état pour faire le point sur le sursis. Par conclusions notifiées le 21 octobre 2016, la société ALSAPAN s’est désistée de son instance et de son action à rencontre de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties. Par conclusions notifiées le 16 novembre à 16hl5, la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB a accepté le désistement d’instance et d’action de la société ALSAPAN et s’est désistée de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées le même jour à 17h23, la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB a rectifié ses conclusions pour ne se désister que d’instance à l’encontre de la société ALSAPAN. Par conclusions du 21 novembre 2016, la société ALSAPAN a contesté que l’erreur contenue dans le dispositif des conclusions de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB constitue une erreur matérielle, fait valoir que le désistement d’action était parfait au jour de sa notification et que les conclusions du 16 novembre 2016 notifiées à 17h23 sont irrecevables. MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile. La société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB a notifié le 16 novembre 2016 à 16h15 des conclusions au terme desquelles elle se désistait d’instance dans le corps des conclusions et d’instance et d’action dans le dispositif.

Dans ses conclusions du même jour notifiées 1 heure plus tard, elle a modifié le dispositif de ses précédentes conclusions pour ne se désister que d’instance.

Si le désistement est parfait dès sa notification à l’autre partie, l’ordonnance ou le jugement de désistement n’étant que déclaratif, il convient de constater en l’espèce une discordance entre le dispositif et le corps des conclusions des premières conclusions de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB de sorte que le désistement ne pouvait être parfait, faute de savoir s’il portait sur l’instance ou sur l’action.

Seules les conclusions du 16 novembre 2016 à 17h23 ont notifié à la société ALSAPAN un désistement parlait puisqu’il n’existait plus aucune discordance entre le corps des conclusions et le dispositif. En conséquence, les conclusions de désistement du 16 novembre 2016 à 17h23 notifiées par la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB sont recevables. En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ALSAPAN et le désistement d’instance de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB et de dire que le tribunal de grande instance est dessaisi de l’instance 15/16688 opposant les deux parties dans le périmètre cité plus haut. Il sera statué sur les dépens conformément aux demandes des parties et à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS. Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : - Déclare parfait le désistement d’action de la société ALSAPAN à rencontre de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB. - Déclare parfait le désistement d’instance de la société suédoise VÄLINGE INNOVATION AB à l’encontre de la société ALSAPAN. - Constate l’extinction de l’instance n° 15/16688 et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.