Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
pendant 7 jours
[…] ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d'expliciter en quoi on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse du « renvoi prévu par l'article 833 » du nouveau code de procédure civile, expressément visée par l'article 869 précité, le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER, est à dire non fondé. […] Il en est de même des moyens contre le commandement, […] Me ARENDT a adressé un courrier officiel à Me REDING indiquant très clairement : », « qu'or, l'article 810 du nouveau code de procédure civile énonce que », « que l'article 812-5 dudit code précise encore que », « que Me ARENDT a, par son propre courrier, […]
Lire la suite…Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1 ère branche Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt a déclaré seulement partiellement fondé l'appel les parties demanderesses en cassation, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/06356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42JR COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
[…] Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Celle-ci avait constaté l'occupation sans droit ni titre de son bien par plusieurs personnes et sollicitait leur expulsion ainsi que la suppression du délai légal de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu. […] Le juge s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, considérant que l'occupation sans droit constitue un trouble manifestement illicite. […] Le juge a également rejeté la demande accessoire fondée sur l'article 812 du code de procédure civile, estimant qu'il s'agissait d'une erreur de fondement et que la procédure contradictoire était suffisante. […]
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