Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 janvier 2017, n° 13/08532

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 4e ch. 1re sect., 2 janv. 2017, n° 13/08532
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/08532

Sur les parties

Avocat(s) :
Monika SEIDEL-MOREAU
Cabinet(s) :
YDESYRAMIS PENAL AVOCATS
Parties :
S.A.S GoFluent c/ Société LEARNSHIP NETWORKS SAS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

4^e chambre 1^re section

N° RG :

13/08532

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Juin 2013

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Janvier 2017

DEMANDERESSE

S.A.S GoFluent

[…]

représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037

DEFENDERESSES

Société LEARNSHIP NETWORKS SAS

[…]

représentée par Maître Monika SEIDEL-MOREAU de l’AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138

Société LEARNSHIP NETWORKS GMBH, SARL

[…]

représentée par Maître Monika SEIDEL-MOREAU de l’AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138

Madame X Y

[…]

représentée par Maître Yves MONERRIS de la SELAS YRAMIS PENAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0018

Madame Z A

[…]

représentée par Maître Yves MONERRIS de la SELAS YRAMIS PENAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0018

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame LAGARDE, Vice-Présidente

assistée de Marion PUAUX, Greffier

DEBATS

A l’audience du jour, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Janvier 2017.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition par le greffe,

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE

Par acte d’huissier en date des 3, 4 et 6 juin 2013,la société GoFluent a fait délivrer assignation à Mesdames X Y et Z A ainsi qu’aux sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2016, auxquelles il est expressément référé, la société GoFluent demande au juge de la mise en état de:

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société GoFluent à l’encontre de Mesdames X Y et Z A et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH ;
Prendre acte en tant que de besoin de l’acceptation à intervenir de Mesdames X Y et Z A et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH du désistement d’instance et d’action de la société GoFLuent ;
Laisser à chacune des parties la charge des entiers dépens d’instance exposés.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 novembre 2016, auxquelles il est expressément référé, les sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH demandent au juge de la mise en état de:

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société GoFluent à l’encontre de Mesdames X Y et Z A et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH,
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH à l’encontre de la société GoFluent,
LAISSER à chacune des parties la charge des entiers dépens d’instance exposés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2016, auxquelles il est expressément référé Mesdames X Y et Z A demandent au juge de la mise en état de:

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Mesdames X Y et Z A à l’encontre de la société GoFluent et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH,
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Mesdames X Y et Z A à l’encontre de la société GoFluent,
LAISSER à chacune des parties la charge des entiers dépens d’instance exposés.

Les parties exposent qu’elles sont parvenues à un accord.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

SUR CE

Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’action est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties qu’il y a lieu de constater les désistements d’action et d’instance réciproques des parties.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il en résulte que les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur, sauf accord des parties.

En l’espèce, il résulte des termes clairs des conclusions que les parties ont convenu de conserver à leur charge les frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action:

de la société GoFluent à l’encontre de Mesdames X Y et Z A et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH ;
des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH à l’encontre de la société GoFluent,;
de Mesdames X Y et Z A à l’encontre de la société GoFluent et des sociétés Learnship Networks SAS et Learnship Network GmbH,

DECLARE éteinte l’action et par voie accessoire l’instance en cause;

SE DECLARE désaisi;

DIT que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

REJETTE toute autre demande.

Faite et rendue à Paris le 02 Janvier 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile